10ème Amendement

16 4. L’enseignement 18 1. Les institutions 1 1. La constitution américaine Les Etats-Unis possèdent une Constitution qui comprend sept articles adoptés en 1787, ratifiés en 1789, ainsi que 27 amendements qui s’y sont ajoutés au fur et à mesure de 1791 à 1992. Les dix premiers amendements forment une déclaration des Droits, et sont appelés le Bill of Rights. La Constitution est la loi suprême des Etats-Unis. Sorte de contrat social, c’est elle qui fixe les règles de l’organisation du pouvoir

constitution fédérale énumère de façon exhaustive les attributions revenant à la fédération et donc au Congrès, celles étant interdites aux états et enfin celles que les états peuvent exercer avec l’accord du Congrès. Les autres, selon le 10eme amendement, constitue les compétences de droit commun et reviennent ainsi aux états ou au peuple. (les pères fondateurs voulant des états forts et un pouvoir central faible.) Aux Canada, l’option inverse est privilégiée. La constitution établit la

De plus il faut un manquement MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE avec l’exercice du mandat : cela relève d’un jugement purement politique posé par le Parlement réuni en haute cour. Pour réunir cette dernière, il faut une résolution motivée (signée par 1/10ème des sénateurs ou des députés + adoption à la majorité des 2/3 dans chaque Assemblée). AINSI la haute cour est réunie dans un délai d’1mois, et sa décision sera d’effet immédiat. Le contreseing C’est une des règles traditionnelles des régimes

Définition d'un Etat fédéral : Etat Federal c'est une union d'Etats et va ainsi apparaître un Super Etat. On parle donc de sociétés plurielles. Le partition des compétence entre l'Etat Federal et les Etats fédérés (plusieurs constitution) (exemple du 10eme amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique.) Les principes d'organisation du fédéralisme : - Principe de superposition : superposition des ordres juridiques - Principe d'autonomie : organisation de la répartition des compétences entre le

1ére procédure : A l'initiative du congrès, elle suppose un vote par les 2 chambres à la majorité des 2/3. 2éme procédure : A la demande des parlements des 2/3 des états fédérés, elle entraine la réunion d'une convention élue dans ce but. Les amendements adoptés doivent être approuvé par les 3/4 des états fédérés et cela dans un délai fixé par le congrès (à peu prés 7 ans). REY : la constitution peut donc être modifiée contre l'avis de certains états. II- L'ELABORATION DE SA CONSTITUTION PAR

1961 à Paris et fût consacré à l’examen de l’initiative qui devait donner naissance au Plan Fouchet. L’échec de ce plan marque une interruption dans les sommets et il faudra attendre les 29 et 30 mai 1967 pour que ceux-ci reprennent à l’occasion du 10ème anniversaire de la signature des traités de Rome. Ils connaitront ensuite une certaine régularité de 1969 à 1973. Dès 1972 se posera la question de l’institutionnalisation des conférences au sommet et le communiqué final du sommet de Copenhague des

propres et qui sont différentes de celles de l’Etat fédéral. Elles concernent l’éducation, la police, le pénal… De plus, les compétences qui ne sont pas attribuées explicitement à la fédération appartiennent aux Etats membres ou au peuple. Mais cet amendement a été interprété par la cour suprême ce qui n’a pas été en faveur des Etats membres. C’est la théorie des pouvoirs implicites. Les relations commerciales entre les Etats membres sont du ressort de l’Etat fédéral. L’Etat fédéral est aussi régi

établies par la loi ou la Constitution. Seul l’état central peut modifier les compétences des collectivités territoriales. → Compétences d’attribution Dans les états fédérés ont parle de compétence résiduelle, de droit commun ou de principe. →10ème amendement de la Constitution des USA dispose que les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis ou interdit par elle sont réservés aux états respectifs → Art 70 Constitution All : le droit de législation appartient aux pays dans toute la mesure

de sécession. • • • Le 1er amendement énonce les droits fondamentaux des citoyens. Le 2ème amendement énonce la liberté de la détention et du port d'arme. Le 3eme amendement énonce le fait qu'on ne peut loger chez l'habitant en temps de paix. 13 Les précis de la Corpo L1 Droit – Equipe 1 – Premier semestre • • • • • • • Le 4eme amendement énonce les droits procéduraux. Le 5eme amendement expose le droit à une procédure légale pénale régulière. Le 6eme amendement permet à l'accusé en cas de

« comparatiste ». L’étude sera limitée à deux grands modèles actuels stables : le régime présidentiel des Etats-Unis et le régime parlementaire britannique. ( Imprimer et lire ‘Pouvoir exécutif et législatif au Royaume-Uni’ P Craig et ‘Les dix premiers amendements de la Constitution de 1787’. ( ‘Les institutions des Etats-Unis’ Portelli sont une lecture complémentaire pour compléter vos notes de cours. I. Le régime présidentiel américain La Constitution des Etats-Unis (1787) est la doyenne des