10ème Amendement

de procéder à une interruption volontaire de grossesse, c’est-à-dire à 12 semaines de grossesse. Cependant, cette solution est incompatible avec l’interruption thérapeutique de grossesse, possible sans condition de délai, c’est-à-dire au-delà de la 10ème semaine, or on ne peut porter atteinte à la personne humaine qui serait l’embryon de plus de 10 semaines. Pour le Comité consultatif national d’éthique, « l’embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle qui est ou a été

42] auquel on appartient (il y en a 30 au total) et avoir effectué l’éphébie (formation militaire et civique qui dure 2 ans) de 18 à 20 ans. En 431 av J.-C., sur 380.000 habitants [doc 3 p 43], seuls 42.000 ont le statut de citoyen, soit environ 1/10ème de la population (avec leurs familles, cela fait environ 130.000 personnes). Ils ne représentent donc qu’une petite minorité de la population face aux 40.000 métèques [voc. p 42] (120.000 avec leurs familles), généralement artisans ou commerçants (étrangers

Président de la République. b ) Article 49 alinéa 2 : la motion de censure L’article 49 alinéa 2 met en œuvre une procédure qui se découpe en plusieurs étapes. Signature d’une motion de censure offensive[1] : par 1 / 10ème des membres de l’Assemblée nationale, ce qui équivaut approximativement à 58 députés (sachant qu’un député ne peut pas être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et d’une motion de censure au cours d’une

sévère pour les mesures concernant l'impôt que pour celles concernant la dépense. Article 40: les parlementaires n'ont pas le droit d'augmenter une charge publique par un amendement. Seule possibilité d'amendement: réduction de la dépense publique. Dans le domaine fiscal, les parlementaires peuvent faire des amendements "gagés", en deux parties: 1- Allégement d'impôts, 2- "Gage", consistant à augmenter un autre impôt ou une partie d'un autre impôt. Ex d'amendement: abattement de l'impôt

conflit chypriote et enfin mettre en lumière l’évolution de l’opinion publique à Chypre et analyser leur impact. 1. Rappel historique et origine du conflit Consulter annexes 1. L’influence grecque et ottomane C’est entre le 14ème et le 10ème siècle ACN que les premières influences grecques se font sentir à Chypre. Lors de leur installation sur l’île, les premiers colons grecs y apportent leur culture, leur langue ainsi que leur religion. Il se crée ainsi une communauté importante de chypriotes

constitution à l’Etat fédéral, revient de droit aux Etats fédérés. Ce modèle c’est le modèle principal du fédéralisme. On en trouve un exemple dans la constitution des Etats-Unis de 1787 qui a formulé expressément cette clé de répartition dans son 10ème amendement qui dit « les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis d’Amérique (Etat fédéral) par la constitution […] ils sont réservés aux Etats ». Ce modèle est appelé classique. On peut donc dire qu’A. Tocqueville explique que le pouvoir fédéral

défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie ». Il a été décidé que désormais le texte serait voté en assemblée plénière, la discussion porterai sur le texte tel qu'il a été modifié. Cela renforce l'intérêt du travail des commissions. Les amendements ont donc plus d'importance. Chaque député et chaque sénateur doit faire parti d'une seul commission permanente. Ils doivent se repartir. Ensuite ce sont les groupes politiques qui choisissent. Dans l'article 43 de la Constitution, ancienne version

cas ou la présente loi fondamentale ne confère pas à la fédération des pouvoirs de légiférer. » Constitution Américaine (1787) : ne comprend pas à cette époque de clé de répartition des compétences, il a fallu attendre les premiers amendements, art.10 du 10ème amendement proposé par le Congrès en 1789, ratifié en 1791. « Droits réservés aux Etats, les pouvoirs non délégués aux Etats-Unis par la constitution, ni refusée par elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectivement ou au peuple. » 2nd

des modifications au texte en discussion : ce sont les amendements. Ensuite, le texte est voté article par article sauf si le gouvernement impose tout ou partie du texte en discussion, c’est-à-dire le vote bloqué qui écarte les amendements. Par ailleurs, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’A.N. sur le vote d’un texte. Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée par 1/10ème des députés dans les 24h qui suivent et qu’elle est votée

de De Gaulle). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a élargi le champ du référendum aux questions environnementales et surtout prévu qu’un référendum pouvait être organisé à l’initiative d’1/5ème des membres du Parlement, soutenu par 1/10ème des électeurs inscrits. -Les élections présidentielles, législatives et sénatoriales *Les élections présidentielles Sauf du décès ou démission du chef de l’Etat, l’élection présidentielle se déroule 20 jours au moins ou 35 jours au plus avant