10ème Amendement

censure dans les systèmes institutionnels où le parlement est bicaméral, cette motion en faite est réservée à la chambre élue au suffrage universel. Un député seul ne peut pas engager la motion de censure, chaque constitution prévoit par exemple que 1/10ème de lʼassemblée en France signe la motion, et ces députés nʼont pas le droit de signer plus de 5 sessions. Très souvent les motions prévoient un délai de 48 heures entre le dépôt et le vote, pour que le gouvernement cherche des soutient, et pour éviter

l’organisation du pouvoir public. Et une fois que les signatures de ces parlementaires ont été rassemblées, le texte de proposition de loi, ainsi que les signatures, sont vérifiés par le Conseil constitutionnel. Ensuite, on recueille les signatures d’1/10ème des électeurs et électrices de France (4 500 000 en 6 mois). Donc soit le Parlement examine le texte et dans ce cas il n’y a plus de référendum, soit le texte n’a pas été examiné par le Parlement et un référendum est organisé. La réforme de 2008 est

Article détaillé : Constitution des États-Unis. La Constitution des États-Unis a été acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, et après ratification, s'applique depuis 1789. Elle a été modifiée par l'ajout de vingt-sept amendements. C'est la seconde plus ancienne constitution écrite encore appliquée dans le monde après celle de Saint-Marin (et non, comme il est souvent dit, la plus ancienne). Constitution du Canada[modifier] Article détaillé : Constitution du Canada. La

Ensuite il faut que les ¾ des parlementaires des Etats ratifient le texte. En 1792 : 27ème amendements votés par le Congrès en 1789. On avait 7 ans pour que les ¾ des Etats ratifient l’amendement : si le délai était dépassé, l’amendement était nul. 27 amendements sur 33 adoptés : Les 10 premiers sont les plus importants dans l’histoire constitutionnelle : Ils sont adoptés pour rassurer les Etats. 1er amendement : Il proclame les droits fondamentaux La liberté d’opinion La liberté religieuse La liberté

chef de la majorité (Chaban-Delmas en 1972.) 2 – La motion de censure de l’article 49-2. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sur l’initiative des députés fait l’objet d’un encadrement strict. Elle doit être signée par 1/10ème des députés (58), ce qui interdit aux petits groupes parlementaires de déposer une motion de censure. En outre, afin de limiter les motions de censure à répétition, il est prévu qu’un même député ne peut signer plus de trois motions au cours d’une

Il a deux procédures possibles ds l’art 11 : *le pt de la Rép prend l’initiative de ce référendum soit sur proposition du premier ministre soit sur proposition du parlement. Prévue dès 1958. *1/5 des parlementaires (184 sur 920) soutenu par 1/10ème des électeurs et faut 4 millions 400 000 signatures. C’est un progrès au niveau formel cat tt nos voisins la pratique ms les conditions sont strictes. C’est un référendum législatif. Par deux fois De Gaulle a utilisé l’art 11 pr réviser la C°. En

participations détenues dans les sociétés formant le lien. Exemple : Les participations de la société X se présentent comme suit : 65% C 55% B 40% Sté X 35% 30% D E Source : les zoom’s 10eme édition. 2012/2013 Pourcentage d’intérêt détenu par la Sté X dans les différentes sociétés : La société X détient : -directement dans B : 65% -indirectement dans C : 65% × 55% = 35,75% -directement dans D : 35%

les parlementaires pvent introduire des amendmts. Au moment de l'ouverture du débat, le Gvt peut s'opposer à un amendement qui n'aurait pas été soumis antérieurement au contrôle de la Commission (=> Gvt = police). Contrôle de la reçevabilité des amendements formulés par les parlementaires qui se traduiraient par une aug des dépenses ou une réduction des recettes, et des amendements qui interviennent dans le domaine du règlement. L'amendement doit avoir un lien avec le texte en discussion. §2-

n’a pas fait de constitution des droits car chaque Etat avait déjà une déclaration des droits. Mais a peine la constitution des USA rédigé que les délégués ont pensé que l’on ne pouvait pas en rester la et donc en 1789 on a rédigé les dix premier amendement de la constitution qui sont un peu la déclaration des droit fédéraux de USA. La déclaration est droit de 1789 fait partie intégrante de la constitution qui a été adoptée un peu plus tard. D'ailleurs elle a été rédigée deux fois une première

immédiatement après l’adoption de la Constitution, 10 amendements son pris sous la forme d’une déclaration de droit (mais de droits très concrets, comme le veut souvent la logique pragmatique anglo-saxonne) . Ainsi, selon le cinquième, nul ne pourra être privé de sa vie, de ses biens, de sa liberté without a due process of law. Cette règle ne sera cependant appliquée qu’après la fin de la guerre de sécession, qui permettra à un 14 ème amendement d’être adopté : Celui ci étend la règle à l’ensemble