10ème Amendement

a pas de prétendant au trône. C’est ce qui va expliquer un compromis de circonstances entre des républicains modérés et monarchistes orléanistes d’autre part. Un amendement est proposé par Henri Wallon : amendement Wallon « le PDR est élu à la majorité des suffrages par le sénat et la chambre des députés réunis en AN ». Cet amendement a transformé un septennat personnel à un septennat impersonnel. Il fonde indirectement la république. La constitution de 1875 va être formée de 3 lois constitutionnelles :

du service national (le service militaire a été supprimé en 1997). Il faut surtout être présenté par 500 élus (maires, conseillers généraux, conseillers régionaux, parlementaires, etc.) provenant d’au moins 30 départements différents sans que + du 10ème d’entre eux puissent être les élus d’un même département. Cette réglementation a un double objectif : S’assurer d’une représentativité nationale des candidats. Eviter les candidatures fantaisistes Cette législation n’a pas pu réduire le nombre

classement, en ordre décroissant, pays avec liberté d’expression vers pays en insécurité, guerres, conflits, où l’info n’est pas possible. Echelle d’évaluation. Résultat : 1er Finlande/ 2ème Pays-Bas/ 3ème Norvège/ 4ème Luxembourg…/7ème Danemark/ 10ème Suède/ 14ème Allemagne/ Pays géographiquement proche dans 20 premières places. Puis éclatement géographique. Puis 33ème UK/ 35ème Espagne/ 39ème France/ 46ème USA/ 49ème Italie/ 148ème Russie/ 175ème Chine/ 176ème Somalie/ 177ème Syrie/ 180ème Corée

COURREGES, « Les finances publiques et la réforme budgétaire », La documentation française, Découverte de la vie publique 2e édition, 2007 Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSAN et Jean.-Pierre LASSALE, « Finances publiques », L.G.D.J., Manuels, 10ème édition, 2010 Vincent .DUSSART, « Finances publiques », Paradigme, 2010 Henri-Michel CRUCIS, « Finances publiques », - Focus Droit, L.G.D.J.- Montchrestien 2ème édition, 2009 Stéphanie DAMAREY, « Finances publiques », Coll. Manuels, Gualino, 2010

Voici un florilège des records Chinois qui nous aident à comprendre pourquoi un grand nombre d’experts affirment que la Chine sera la première puissance mondiale d’ici une poignée de décennies. Et ce n’est que le début… 3ème en superficie 10ème exportateur de services 1ère en frontières terrestres 8ème importateur de services 4ème industrie 6ème excédent commercial 1ère en population 2ème récipiendaire d’IDE 3ème dans l’automobile 2ème réserves de change 1er dans

dans la Section 10, ce que les États n'ont pas le droit de faire. A contrario toutes les compétences qui ne sont pas énoncés dans la Constitution (Ex: Attribution du Congrès), reviennent aux États. Ils ont une compétence de droit commun. Le 10ème amendement de la Constitution Américaine: « Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux E.-U. Par la Constitution ni refusé par elle aux États sont conservés par les États ou par le peuple. Les États ont l'antériorité à la Constitution, les attributions leur

l’état fédéral et la compétence de principe aux états fédérés, c’est le cas aux EU car les compétences de la fédération sont énumérés à l’article 1 section 8 de la constitution. Les états fédérés disposent d’une compétence générale qui figure au 10ème amendement. Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux EU par la constitution sont conservés par les états. On retrouve un premier mécanisme, celui des compétences concurrentes ; ici la fédération comme en All dispose de compétences exclusives mentionnées

confiance qui seront révisées tous les 3 ans. Ce système se résume à une idée générale, la confiance vient d’en bas, le pouvoir vient d’en haut. Tous les citoyens doivent élire un 10éme d’entre eux pour former une liste communale de confiance. Cela représente environ 600 000 notables communaux qui vont élire à leur tour un 10éme d’entre eux pour former les listes départementales de confiances, soit 60 000 notables départementaux qui vont choisir selon le même procédé ceux qui vont faire la liste nationale

censure qui se traduit par le dépôt d’une motion de censure au parlement européen. Texte écrit qui propose de renversé la commission pour telle ou telle raison. Qui peut agir ? : Il peut s’agir d’un groupe politique du parlement européen soit 1/10ème des membres du parlement européen. (Dans la pratique souvent le groupe d’extrême droite dépose des motions de censure). Une étape de délai de trois jours avant le vote : un délai qui permet d’éviter des votes à « chaud » comme sous la troisième rép

et avantage pour le Parlement européen par rapport à notre assemblée nationale, les députés européens peuvent exercer ce droit sans risquer que leur assemblée face l’objet d’une dissolution. Pour être valable, elle doit être déposée par au moins 1/10ème des députés européens, et être votée aux 2/3 des suffrages exprimés représentant plus de la moitié des membres du parlement. Si elle est adoptée, la commission européenne doit démissionner collectivement. En janvier 1999, une motion de censure