11 Décembre 1992

Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 Par un arrêt de revirement en date du 11 décembre 1992, la Cour suprême réunie en assemblée plénière a rendu une décision dans cette affaire concernant le transsexualisme. M. René X a été déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres d’état civil dès sa naissance. Pourtant, durant son enfance, il s’est considéré comme une fille. Après avoir subi un traitement hormonal à 20ans puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création

Arrêt de la cour de Cassation, le 11 décembre 1992. I- Les Faits M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.   II- La Procédure M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le

changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. Marc Y. interjette appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par Marc Y. le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie. Marc Y. a la conviction intime d'appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l'apparence

parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.Article 627 Version en vigueur au 5 novembre 2011, depuis le 1 janvier 1980Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980 Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire : " La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué

Fiche d’arrêt : Localisation de la décision : * la juridiction auteur de la décision : cours de cassation en assemblée plénière * date de la décision : 11 décembre 1992 * textes visés : art. 8 de la Conventions européenne de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales, art 9 et 57 du C.C et l’art 627 alinéa 2 du Code de procédure civile. Rappel des éléments de faits : * M. René X, a était déclarer sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin, s’étant

PERRIN CORALIE GROUPE 1410 La décision rendue par la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 11 décembre 1992 témoigne de cette évolution juridique et va en préciser les contours. D’après les faits relatés, Mr René X est déclaré sur les registres de l’Etat civil comme appartenant au sexe masculin. Toutefois ce dernier s’étant toujours considéré comme une femme, subit dés l’âge de 20 ans un traitement hormonal puis dés 30 ans une opération chirurgicale consistant en l’ablation

Ass. Plénière 11 Décembre 1992 Faits : Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. Procédure : M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son acte de naissance, ainsi qu’un changement de nom. Le TGI

sexe féminin et de se comporter comme tel ne suffirai pas à reconnaitre qu’il est une femme. Les transformations dû à ses opérations seraient également contraires au principe de l’indisponibilité de l’Etat des personnes. Cour de cass, ass pén, 11 décembre 1992Casse et annule Motif : sera désignée à l’Etat civil comme de sexe féminin.Moyen unique : le pourvoi fait valoir que la personne, présentent une apparence physique et une insertion sociale au sexe féminin, or le demandeur reproche à la cour

« On ne badine pas avec l'amour. » de Alfred de Musset | I L'auteur : Alfred de Musset est né le 11 décembre 1810 à Paris. Il est issu d'une famille de petite noblesse. Son apogée dans le terme carrière est entre 1832-1837 avec : « La Coupe et les lèvres (drame de 1832) ; A quoi rêvent les jeunes fille (comédie de 1932) ; Naouma (poème) … Puis il meurt le 2 mai à Paris en 1857, à l'âge de 47 ans. II L’œuvre : « On ne badine pas avec l'amour. » est du genre théâtrale et proverbiale

Né sous le Premier Empire, le 11 décembre 1810, Alfred de Musset appartient à une famille aristocratique, affectueuse et cultivée, où l'on a le goût des lettres et des arts Lycéen brillant, Alfred de Musset abandonne vite ses études supérieures pour se consacrer à la littérature à partir de 1828-1829. Dès l'âge de 17 ans, il fréquente les poètes du Cénacle de Charles Nodier et publie en 1829, à 19 ans, Contes d'Espagne et d'Italie, son premier recueil poétique qui révèle son talent brillant.. Tout