11 Décembre 1992

Cet arrêt a été rendu par la cour de cassation réunie en assemblée plénière le 11 décembre 1992. Nous avons donc sûrement à faire à un arrêt de principe. Il porte le numéro 91-11.900 et a été publié au bulletin. Une personne né le 3 mars 1957 a été enregistré comme étant de sexe masculin. Or, cette personne se considère comme une femme depuis tout petit. Il débute à 20 ans un traitement hormonal et à 30 ans subit une intervention chirurgicale lui faisant changer de sexe. M René X a saisi le TGI

elle rappel que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est contradictoire avec les transformations chirurgicales subies par M. X. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans cet arrêt du 11 décembre 1992, estimant qu’il relevait de l’intérêt de la sauvegarde de la vie privée de la personne transsexuelle, protégé par l’article 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de faire changer la mention de sexe dans les actes

tenir compte. Le transsexualisme apparaît plus comme une conviction qu’a un sujet d’appartenir à l’autre sexe, il le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à sa conviction. Le 11 Décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. En effet René X est une personne de sexe masculin qui s’est

procédures civiles d'exécution  NOR: JUSX8900065L  Version consolidée au 01 juin 2012 Article 1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article... * Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992 * Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V) Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire

formulaire ci-dessous pour vous inscrire sur le site. Votre compte sera activé immédiatement. 1. Informations personnelles Date de naissance: 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933

contractants du jour, et dans la mesure, où ceuxci deviendront liés par la présente Convention. 2 3 RS 0.277.11 [RO 46 704, 2005 1513. RO 2009 4239] 3 0.277.12 Art. VIII Procédure civile 1. La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 décembre 1958 à la signature de tout Etat Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre Etat qui est, ou deviendra par la suite, membre d’une ou plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice4

Introduction «  Nous sommes après tout, la seule civilisation où des préposés reçoivent rétribution pour écouter chacun faire confidence de son sexe ». Michel Foucault, La volonté de savoir. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 11 décembre 1992, s'est penché sur la question de savoir si l'indisponibilité de l'état des personnes était en opposition avec une modification du sexe sur l'état civil d'une personne transsexuelle. La définition reconnue par le monde scientifique vient du

Règlement grand-ducal du 22 février 1991 (Mém . A - 13 du 8 mars 1991, p . 170) Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 (Mém . A - 40 du 22 juin 1992, p . 1214) Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 (Mém . A - 104 du 29 décembre 1992, p . 3084) Arrêté grand-ducal du 6 mai 1993 (Mém . A - 61 du 10 août 1993, p . 1128) Règlement grand-ducal du 4 novembre 1993 (Mém . A - 93 du 9 décembre 1993, p . 1716) Règlement grand-ducal du 14 février 1995 (Mém . A - 14 du 23 février 1995, p . 648) Arrêté grand-ducal

est remplie qu'il sera guéri (c'est-à-dire, en termes médicaux, qu'il deviendra "transsexualisé"). Il est donc intéressant d'étudier, en la matière, quelle est la position des tribunaux. La Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière le 11 décembre 1992, a opéré un revirement spectaculaire dans deux arrêts qui, assurément, sont appelés à faire jurisprudence. Ces décisions témoignent d'une avancée dans le domaine spéci- 1. A cet effet, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins doit

CEDH pour manquement au respect de l'article 8. En 1992, revirement de jurisprudence : AP, 11 décembre 1992 → La Cour admet le changement de la mention du sexe sous certaines conditions. La modification s'obtient devant un juge. Cette position jurisprudentielle Française a été condamnée le 25 mars 1992 par la CEDH, B c/France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne (droit à la vie privée). Par deux arrêts du 11 décembre 1992, l’Assemblé plénière de la Cour de cassation a opéré