11 Février 1997 Cassation

contrat. Cet article s'appliquait à tous les contrats. Il était alors possible de parler de parler de théorie générale du prix dans tous les contrats spéciaux. Cette solution a perduré jusqu'aux arrêts du 1er décembre 1995, par lesquels la Cour de cassation a décidé que l'article 1129 n'était pas applicable à la détermination du prix dans le contrat. Ainsi, aujourd'hui, la place et l'importance du prix dans les contrats est à déterminer au cas par cas.C'est ici qu'intervient le droit des contrats spéciaux

l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre.drai@huglo-lepage.com; daniel.rombi@huglo-lepage.com - Page 2/32 - INTRODUCTION Il n’est pas un mystère que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est et sera, dans l’avenir, de plus en plus recherchée dans les différents

Documents joints : arrêts classés par ordre chronologique 1. – Cass. crim., 10 janv. 2006 : Bull. crim., n°11 ; D. 2006, p. 1068 et p. 1096, étude A. Prothais ; Dr. pén. 2006, comm. 30, obs. M. Véron ; RPDP 2006, p. 401, obs. J.-Ch. Saint-Pau : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Aurore Z... et Isabelle Y... ont porté plainte le 6 février 2001 contre Christophe X..., en l'accusant de leur avoir délibérément communiqué le virus de l'immuno-déficience

INTERDICTIONS DE DISCRIMINATIONS : selon l’article L1132-1 du code de travail dans le contrat de travail, on ne peut pas se baser sur un motif discriminatoire (délit pénal punit de 2 ans de prison er de 30 000 € d’amende). Depuis la directive de 1997 transposée par une loi de 2001, la charge de la preuve pèse sur l’employeur ; c’est à lui de prouver que son choix est justifié par des critères objectifs et une loi de 2004 a créée la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour

relative aux obligations comptables des commerçants, dahir du 1 août 1996 formant code de commerce, refonte du droit des sociétés (loi 17-95 relative aux sociétés anonymes). On peut citer aussi loi relative à la propriété industrielle (dahir du 15 février 2000), loi sur la bourse des valeurs, loi relative au micro crédit. I - L’organisation judiciaire Ce terme désigne l’ensemble des tribunaux et cours du royaume. Le terme tribunal est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal

salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. Si l’employeur ne remet pas le contrat dans ce délai, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI, et l’employeur encourt une amende de 3750 euros. La Cour de cassation a, par ailleurs, affirmé dans un arrêt rendu le 17 juin 2005 que le salarié qui ne s'était pas vu remettre le contrat de travail dans les deux jours pouvait obtenir la requalification du contrat de travail en CDI (JCP 2006, I, 147, n°4). 3)

20 décembre 1993 facilite les conditions de l’aménagement du temps de travail et les conditions d’une nouvelle organisation du travail. En mai 1995, Chirac est élu : pendant deux ans, aucune réforme législative significative en droit du travail. En 1997 (après la dissolution de l’AN), retour de la gauche au gouvernement (cohabitation Jospin / Chirac). Il y a plusieurs textes qui sont assez emblématiques de cette législation de gauche (2 à retenir) : les lois Aubry sur la réduction de la durée du travail

la qualification de contrat de travail. Le législateur est lui-même intervenu pour faire bénéficier certains travailleurs de la qualification du statut de salarié. Paragraphe 1 : La notion jurisprudentielle de contrat de travail La cour de cassation a été amenée à statuer dès le début du 20ème siècle. Les auteurs retiennent généralement une définition du contrat de travail qui résulte des avancées de la jurisprudence. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique

d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative