11 Février 1997 Cassation

d'équité au cours de la deuxième partie du XXe siècle, sur l'initiative du législateur ou du gouvernement, consacrant la vitalité d'une notion redevenue à la mode chez les juristes (D. GUTMANN, Le juge et l'équité. Enjeux philosophiques, Rev. hist. justice 11/1998, p. 141, spéc. p. 144 ; J. MOURY, De quelques aspects de l'évolution de la jurisdictio, Mél. Perrot, 1996, Dalloz, p. 301 et 302 ; H. SAK, Que reste-t-il de l'équité ? Essai sur le présent et l'avenir d'une notion en droit français, RRJ 2002. 1679

prestation il s’agira d’un contrat de sous-traitance et non d’un CT. La cour de cassation semble réticente à admettre l’existence d’un CT entre un ministre du culte et son église. Le CT a put être reconnu dès lors où le LS pouvait être caractérisé. Il en a été ainsi jugé à propos d’un pasteur protestant( cassation sociale 1997) et pour un rabbin (Paris 1996). Pourtant dans une décision du 12juillet 2005 la cour de cassation à poser comme principe qu’un pasteur protestant ne pouvait avoir de CT pour l’exercice

tenté successivement la compréhension, le dialogue ou même en être venu aux mains. 1-Quelle est la règlementation existante ? Pour mesurer l’isolation phonique des constructions, on peut faire appel à des experts en application de l’article L 111-11 du code de la construction et de l’habitation. Il existe une référence, qui est le seuil de 5 décibels par jour, de 7 heures à 22 heures, et 3 décibels par nuit, selon le décret du 31 août 2006. C’est ce que l’on nomme les valeurs limites de l’émergence

se résoudra en dommages-intérêts. Ces sommes d’argent ne sont alors pas versées au Trésor Public mais à la victime. Il existe parfois des amendes civiles, sommes d’argent que le responsable doit payer à l’Etat notamment dans le cas de pourvois en cassation abusifs. Souvent dans le domaine pénal il existe un volet civil. Le risque serait qu’il existe une contrariété de jugement, le juge pénal et le juge civil jugeant dans des sens différents. C’est pourquoi l’on a mis en place des règles procédurales

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

concernant que le cautionnement des crédits aux particuliers, elle avait donc un champ d’application restreint, la jurisprudence est donc intervenue pour étendre la logique de la solution légale. Cette jurisprudence résulte de l’arrêt Com, 17 juin 1997, « Macron » : Lorsque le créancier a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, ce créancier a manqué à son obligation de contracter de bonne foi,. Il a commis une faute qui a causé un préjudice à

comptes, et distribution de dividendes fictifs. Le directeur de la banque a aussi été poursuivi car on le soupçonnait d’avoir encouragé les dirigeants à publier de faux comptes. Les commissaires aux comptes ont par la suite validé ces comptes. Cassation. La CA de renvoi a confirmé la relaxe du président mais a infirmé la relaxe des commissaires aux comptes décidée par la première CA. Pour leur défense, les commissaires avançaient l’argument du seuil de sensibilité. Certes ils ont identifié que

Ministère de l'Industrie du Commerce et de la Mise à Niveau de l'Economie, en avril 1997, 42 réseaux de franchise étaient recensés avec 174 points de vente. En novembre 2002, on identifiait 120 réseaux regroupant 540 points de vente environ, répartis à travers les grandes villes du Maroc. A fin Juin 2004, on a pu compter 210 enseignes avec plus de 700 points de vente. Ces chiffres, comparés à ceux de l'enquête réalisée en 1997, reflètent une augmentation du nombre de réseaux de 400% en sept ans . Après

* La loi du 23 Juin 2006 a réformé le droit des successions * En matière de mariage, une loi du4 Avril 2006, qui a modifié un certain nombre de texte du Code Civil relatif aux conditions et aux effets du mariage * Pour le divorce, loi du 11 Juillet 1975, c’est cette loi qui a crée le divorce par consentement mutuel. Loi du 30 Juin 2000 qui a reformé la prestation compensatoire. Loi du 26 Mai 2004, qui est entré en vigueur l’année suivante. La loi du 3 Janvier 17972 qui a complètement bouleversé

sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié, les devoirs de collaboration et d’assistance de l’employeur viennent borner son pouvoir. En le rattachant au contrat, la Cour de cassation fait d’ailleurs du consentement du salarié à la subordination une des sources de la légitimité du pouvoir d’un employeur qui depuis longtemps déjà, n’est plus seul juge. Comme en d’autres secteurs, on passe peut-être ici aussi d’un modèle vertical