11 Février 2005 Gie Axa Courtage

TD N°9 : Droit Administratif Arrêt du 11 Février 2005, GIE AXA COURTAGE Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental

était elle-même sous le contrôle de ces mêmes services.La jurisprudence administrative reconnaît depuis 2005 la responsabilité sans faute, sur le fondement de la notion de garde, des personnes publiques auxquelles le juge a confié la garde d'un mineur, que ce soit dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prévue par l'article 375 du Code civil (CE, Sect., 11 févr. 2005, GIE Axa Courtage) ou, s’agissant des mineurs délinquants, sur le fondement de l'ordonnance de 1945 (CE, Sect., 1er févr.

Tribunal des Conflits 8 février 1873 Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif 7 6. Conseil d’Etat 3 février 1911 Anguet : responsabilité

responsabilité sans faute de la puissance publique a été reconnue en raison des dommages causés par prisonniers ou des malades mentaux ayant fait l’objet de méthodes libérales de rééducation, d'éducation surveillée, de réinsertion des prisonniers (C.E. 3 février 1956 Thouzellier ; C.E. 13 juillet 1967, Département de la Moselle)   * Responsabilité sans faute de la puissance publique au profit des collaborateurs bénévoles (occasionnels ) du service public. Née entre 1943 et 1946 cette jurisprudence

jurisprudence est remis en cause par un arrêt du CE, 11 Février 2005, GIE axa courtage. Le CE abandonne le régime de responsabilité pour faute, et applique un régime de responsabilité sans faute fondée sur l’idée de garde, “parce que cet organisme qui a la responsabilité d’organiser, diriger, et de contrôler la vie du mineur”. Pour ce qui est des mineurs délinquants, c’est le régime de responsabilité sans faute de l’Etat fondé sur le risque. CE, 3 Février 1956, Ministre de la justice contre Thouzelier

Procédure : TA Paris 3 mars 1998 condamne l’assistance publique – hôpitaux de paris à verser de l’argent à Mme Souad ZYX et MM Moktar et Malek ZYX et verser de l’argent à la caisse nationale de retraite et prévoyance sociale de Tunisie. CAA Paris 8 février 2000 rejette l’appel de l’assistance publique – hôpitaux de paris. L’assistance publique – hôpitaux de paris se pourvoit en cassation… Problème de droit : Peut-on engager la responsabilité de l’hôpital alors même qu’aucune faute n’est constatée

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. I. L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES

est apparu tout d’abord dans les dommages causés par les travaux ou les ouvrages publics sur la base d’une loi de l’an VIII. A la fin du XIXème siècle, le principe de la responsabilité de l’Etat a trouvé son fondement dans l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) qui consacre l’autonomie du droit administratif de la responsabilité: « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat (…) ne peut être régie par des principes qui sont établis dans le Code civil (…); cette responsabilité n’est ni générale, ni