11 Février 2005 Gie Axa Courtage

CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le

. Quarante-deuxième année. – No 206 B Lundi 10 et mardi 11 novembre 2008 ISSN 0298-2978 BODACC ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES BULLETIN OFFICIEL DES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Standard......................................... Annonces....................................... Renseignements documentaires Abonnements................................. 01-40-58-75-00 01-40-58-77-56 01-40-58-79-79 01-40-58-79-20 (8 h 30 à 12 h 30) Télécopie.......

recevoir, de consacrer de leur temps souvent précieux pour me faire partager un peu de leur savoir. En les citant ici, c’est avec humilité leur rendre hommage. Pierre-Yves THIRIEZ, Directeur Technique Sinistres, AXA France Solutions Sophie MASSET, Directeur Corporels et Transversal IARD, AXA Particuliers Professionnels Geneviève ROUDIER, Directrice des Partenariats et Services de Réparation, GROUPAMA SA Claude LE GALL, Directeur Relation Client, AMALINE Assurances Liza KORN, Directrice des Partenariats

celle qui connaît de ce dernier, de sorte que celle-ci doit surseoir à statuer sur le point subordonné, et renvoyer à la juridiction compétente pour en connaître le point devant être jugé en premier (G. Cornu, Vocabulaire juridique : PUF, 7ème  édition 2005). Autrement dit, dans tous les cas, dès lors que se pose de manière incidente une question sérieuse relevant du juge judiciaire, nécessaire à la solution du litige, il appartient au juge administratif de surseoir à statuer jusqu’au règlement de

gestion des sinistres en assurance IARD Antonella di GREGORIO Quels leviers d’optimisation et d’amélioration de la performance … SOMMAIRE INTRODUCTION 8 PARTIE I LE ROLE DE LA FONCTION « GESTION DES SINISTRES » DANS UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE 11 CHAPITRE I : LES ENJEUX DE LA GESTION DES SINISTRES AU SEIN D’UNE ENTREPRISE D ’ASSURANCE 1.1 LA SITUATION DU MARCHE DE L’ASSURANCE DE BIENS ET DE RESPONSABILITE 1.2 L’IMPACT SUR LES RESULTATS TECHNIQUES DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE CHAPITRE II

...........................................................22 I. DIAGNOSTIC stratégique...............................................................................................................................................................26 11. L’analyse externe.......................................................................................................................................................................26 111. L’analyse du macro-environnement avec PESTEL ..........

.........................................................22 I. DIAGNOSTIC stratégique...............................................................................................................................................................26 11. L’analyse externe.......................................................................................................................................................................26 111. L’analyse du macro-environnement avec PESTEL .........

contrôle de constitutionnalité des lois a. Le monopole du Conseil constitutionnel Conseil d'Etat, 2005, Ministre des affaires sociales accepte de constater l’abrogation implicite d’une loi qui serait inconciliable avec des dispositions inconstitutionnelles. Dans un autre arrêt, le juge accepte parfois d’interpréter la loi pour la rendre compatible avec la Constitution. Conseil d'Etat, 2005, Mlle Deprez et Baillard : vise l'article 61 et s. de la Constitution et déduit que c’est le Conseil

maq couv 2/03/04 11:11 Page 2 Le développement durable Quels enjeux pour les PME ? Etude n° 8 - Juin 2005 Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises 7 impasse Léger 75017 PARIS • Tél. 01 56 79 35 00 • Fax 01 56 79 35 03 Email : contact@orse.org • Site internet : www.orse.org Le développement durable Quels enjeux pour les PME ? Responsable du groupe de travail : Thierry VINCENT (CCIP) Animateur du groupe et rédacteur du rapport : Alan FUSTEC (Goodwill

doit. La légalité interne comprend tous les moyens relatifs au fond de l’acte : erreur de fait, erreur de droit, détournement de pouvoir, erreur quant au motif. L’intérêt de distinguer est un intérêt contentieux : arrêt « Société intercopie », 20 février 1953, CE : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne reposent sur des causes juridiques distinctes. En conséquence de quoi, à compter de l’expiration du délai de recours contentieux, le requérant ne pourra plus invoquer de moyens