11 Février 2005 Gie Axa Courtage

Catherine Richard et M. Dominique Régnier. SYNTHÈSE L’objectif de ce rapport est d’éclairer les défis qu’aura à relever l’industrie bancaire française à l’horizon des dix prochaines années. Les travaux ont débuté en mars 2005 et le rapport a été remis au Président du CCSF le 15 février 2006. La relative brièveté de cette mission a dicté l’organisation des travaux. N’ayant pas la possibilité de procéder ou de faire procéder à des recherches académiques originales, nous avons compensé ce handicap en réunissant

GOUvERNEmENt d’ENtREPRIsE Le conseil d’administration Rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation du conseil d’administration Les règles de gouvernance dans les Banques Populaires Les responsables du contrôle des comptes 11 12 éLémENts fINANcIERs 2006 Rapport de Gestion Évolutions récentes et perspectives États financiers consolidés au 31 décembre 2006 Notes et annexes consolidées Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 103 104 132 134

théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

donner un accès aux citoyens à un certain nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont considérés

mondial et générateur de croissance et d’emploi. Thierry Breton 4 Les défis de l’industrie bancaire Sommaire Préface du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie 3 Mandat du ministre 7 Lettre de mission du CCSF 11 Composition du comité de pilotage 13 Introduction 17 Première partie La banque, un agent économique de premier plan 19 1. Une industrie en mutation permanente 22 2. L’organisation industrielle du secteur bancaire 40

vigueur ; les circulaires qui recommandent aux agents subordonnés un certain comportement (CE 27 janvier 1943, Prud’homme, Rec. p. 20) ; les circulaires qui se bornent à rappeler une décision antérieurement prise, ou l’existence d’une réglementation (CE 11 avril 1951, Fédération nationale de fabricants de vêtements masculins, Rec. p. 184). Sont, en revanche, des circulaires réglementaires celles qui créent des règles nouvelles, et ces circulaires vont être considérées par le juge comme de véritables

responsabilité administrative La responsabilité administrative c’est l’obligation qui incombe à l‘auteur d’un dommage de le réparer. En droit administratif on n’applique pas l’article 1382 du code civil. C’est l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1973 qui a précisé cette responsabilité de l’administration. Le Tribunal des Conflits dit que la responsabilité administrative n’est ni générale ni absolue donc on ne lui applique pas les règles de fond du droit civil. Est-ce toujours le cas aujourd’hui 

le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre