11 Janvier 1995 Inerte

------------------------------------------------- Droit Civil- TD n°7 – Le fait des choses Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 16 Octobre 2008 concernant les caractères essentiels de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses inertes. En l’espèce, le 30 Avril 2001 alors que Mme X faisait tranquillement ses courses, elle tomba et se blessa après que son caddie se soit coincé une roue dans un rail coulissant à la sortie du parking. Mme X assigne alors le tribunal de grande instance

garde. La responsabilité du fait de la garde d’une chose cesse à la condition de fournir au tiers la possibilité de prévenir de tout préjudice que pourrait causer la chose. Document 6 : Les choses inertes, comme toutes les autres peuvent-elles entrainer la responsabilité de leur gardien ? Si la chose inerte est anormale elle peut entrainer la responsabilité du gardien. Cas Pratiques Faits Pierre âgé de 12 ans à fait une chute mortelle en jouant dans l’ascenseur malgré l’avertissement du propriétaire

dommage subi par la victime (II) . I. Le rappel de l’exigence du rôle actif du bassin en cause. Le rôle actif de la chose est obligatoire pour engager la responsabilité du fait des choses inerts(A), et sa appréciation dépend de l'anormalité de la chose(B). A) L’insuffisance de l’intervention d’une chose inerte :le bassin Il ressort deux conditions essentielles de l’article 1384 : l’intervention de la chose et la garde de la chose. Cet article s’applique à toutes les choses sans aucune distinction

dernière descendait d’un espace légèrement surélevé et a glissé sur le carrelage humide. Le sol était donc l’instrument du dommage. La CCI a alors formé un pourvoi en cassation. Ils soutiennent tout d’abord qu’il faut apporter la preuve que la chose inerte occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état, pour être l’instrument du dommage. La cour d’appel n’a pas apprécié ce caractère et a donc violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Ensuite la cour d’appel n’a pas recherché si Mme

VAUCHE 17/19 Boulevard Gambetta 08200 SEDAN Etudes concernant la composition morphologique des déchets et leurs caractéristiques technologiques dans la zone du Centre de Traitement SARL à Gdańsk”. 01/10 RAPPORT PRELIMINAIRE POUR LA PERIODE JANVIER-JUIN 2010 | | | | | | |

de la chose (article 1384 alinéa 1er du Code civil). L’arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traduit le paradoxe régnant au sein même de la haute juridiction en octroyant un rôle actif à une chose inerte. Mme X a heurté un plot en ciment situé sur le côté d’un passage pour piétons alors qu’elle sortait d’une grande surface. Blessée, elle a assigné la société AQUIPYRDIS, ainsi qu’un courtier en assurances, le cabinet FILLET -ALLARD, en responsabilité

pour la première fois en 1986 et inaugurera dans la plus grande incertitude la première période de cohabitation (1986-1988), laquelle sera suivie de deux autres cohabitations pour les mêmes raisons mais dans des contextes politiques différents en 1993-1995 et en 1997-2002. Depuis 1986, la France a été gouvernée pendant 9 ans selon cette configuration institutionnelle particulière. Ce qui a fait écrire à Alain Peyrefitte (Pouvoirs, n° 91, novembre 1999, p. 25) qu'un citoyen de 18 ans qui votera pour

dit que la chose est l'instrument du dommage. Elle revêt quatre positions anormales différentes pouvant expliquer l'avènement du dommage : ▪ La chose est inerte Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état (Civ. 2e, 11 janvier 1995). C'est ici à la victime de prouver le rôle actif de la chose. La jurisprudence a décelé plusieurs cas particulier parfois contestés : - Le cas particulier

matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon». MAJ - Février 2005 2 La La gestion gestion des des déchets déchets contact@catallix.com Classement des déchets  Les déchets industriels inertes : gravats de chantier, déblais, etc. Ce sont des déchets non dangereux : déchets minéraux non susceptibles d’évolution physico-chimique ou biologique  Les déchets industriels banals : plastiques, papiers, cartons, etc. : Il s’agit de matières diverses

et ne disparaît que par la preuve du cas fortuit ou de force majeure ». Il s’agit de la 1ère affirmation de l’existence d’un régime autonome de responsabilité du fait des choses fondé sur l’art. 1384 al. 1 CC. Confirmation : Cass. Ch. civ. 21 janvier 1919 : « la présomption de responsabilité fondée sur l’article 1384 al. 1 CC. ne peut être écartée par la preuve de l’absence de faute, elle ne cède qu’en présence d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure ». Au départ