11 Janvier 1995 Inerte

solennellement qu’ils sont égaux. Des gens vivent ici et doivent respecter les mêmes lois que les autres. Des gens qui vivent ici ne votent pas. 1 Jean Vanderschaeve, CE2, Education civique, l’école du citoyen , Magnard , Paris , 1985, p.74 11 Pourquoi ? Ou plutôt, pourquoi pas ? 12 1. Le droit de vote des étrangers au regard des principes Le slogan officiel incitant à voter aux élections européennes de juin 1999 affirmait : “ En Europe, aujourd’hui, voter, c’est exister ”. On

ou de loin, ont contribué à la rédaction de cette synthèse. CCIP 93 – Juin 2004 Page 3 Gestion des déchets banals des entreprises en Seine-Saint-Denis : état des lieux et perspectives Sommaire INTRODUCTION I. A. B. C. 9 10 10 11 11 PRÉAMBULE : MODALITÉS DE L’ÉTUDE Enquête auprès des communes de Seine-Saint-Denis et de leurs groupements Enquête auprès des entreprises Rencontre des prestataires de la filière et des acteurs locaux impliqués dans la gestion des déchets II

dommage causé. Mais d’un autre côté, faire dépendre le sort de la victime, càd son indemnisation, de la faculté de discernement de l’auteur du dommage paraît inéquitable. Face à ce dilemme, le législateur est intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article

décembre 1851 : Coup d’État du Président de la République Constitution du 14 janvier 1852 République autoritaire et plébiscitaire puis Second Empire 2 décembre 1852 : rétablissement de l’Empire héréditaire À partir de 1860 : libéralisation progressive du régime 2 septembre 1870 : Défaite de Sedan 4 septembre 1870 Gouvernement de défense nationale (Général Trochu) 8 février 1871 : élection de l’Assemblée nationale constituante 11 février 1871 Assemblée nationale constituante Jusqu’au 24 mai 1873 : A. Thiers

versée à titre de garantie, Par le seul fait de l'atteinte au bien ou a la personne de la victime. Cette Th a influencé certaines évolutions lég et jptielles. c. Le principe de précaution Il concerne le droit de l'environnement. La loi Barnier du 2 1995 a fait voir le jour à ce ppe. Progressivement il a été invoqué pour justifier certaines évolutions du droit de la resp civile. Précaution: elle consiste à prendre les mesures nécessaires à la non survenance d'un évènement prévisible, envisageable

Méthode d'obtention : Une des méthodes d'obtention du gaz moutarde est le barbotage d'éthylène sous pression dans du chlorure de souffre. Il peut aussi être obtenu par distillation. Le barbotage en chimie désigne le passage d'un gaz chimiquement inerte à travers un liquide, il s'effectue dans un barboteur. Un barboteur est un vase qui contient un liquide à travers lequel on fait passer un gaz. Ce récipient sert à piéger, neutraliser des gaz toxiques en les faisant passer dans un liquide. Ainsi les

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

effectif de sept participants, cinq d’entre eux y ont été présents. Ils répondent au nom de : Riquet Exam, Milien Rosselin, Ezéchiel Jean Baptiste, Lindor Dimy et Jean Baptiste Jonas. Le débat était centré autour des points suivants 1 Félicitations 11 1 2 Rappel des mesures à adopter dans le traitement des dossiers 3) La prudence

défaillance imputable à une personne Imputable à une personne = dommage doit être matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la RC des pers aliénées. 5 arrêts d’ass. Plénière Mai 1984 étendent la même solution aux enfants. Arrêt 2nde civ. 28 Fév. 1996 => on peut opposer à l’enfant sa propre faute même s’i n’a pas discerné conséquences de son acte

atteint 2,77 milliards de tonnes, après une hausse de 12 % déjà enregistrée en 2006. C’est à nouveau de l’Asie, qui s’est montré le continent le plus dynamique, avec une augmentation de 10 %. La Chine, en particulier, a vu sa production croître de 11 % jusqu’à 1,35 milliard de tonnes. L’Inde s’est classée au deuxième rang des plus gros producteurs, avec 172 millions de tonnes, soit une croissance de quelque 6,6 %. L’Europe dans son ensemble a représenté pratiquement 12,1 % de la production mondiale