11 Juillet 1956 Amicale Annamites Paris

Arrêt du Conseil d’État : Amicale des Annamites de Paris, du 11 juillet 1956 : Juge : Conseil d’État. CE en assemblée (le CE est divisé en 10 sous-sections, soit elles jugent seules, soit à 2-3, soit en section du contentieux (souvent questions techniques), soit en assemblée du contentieux (questions politiques), dans les deux derniers cas c’est une formation élargie du CE qui juge une question importante. Recours : Recours en excès de pouvoir devant une décision du 30 avril 1953. Faits : l’association

COMMENTAIRE D’ARRET : Amicale des Annamites de ParisMaëlle RAISERL’arrêt à commenter est un arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, le 11 juillet 1956. Cet arrêt traite du droit d’association et plus particulièrement de sa valeur juridique. En l’espèce, une association du nom Amicale des Annamites de Paris avec des dirigeants et des adhérents vietnamiens se voit être annulée. Une requête est

Conseil d’Etat Ass. 3 juillet 1996 Koné. Le Conseil d’Etat dégage en général des principes fondamentaux du droit, mais à deux reprises à quarante ans d’intervalles, il a dégagé des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à la place des principes fondamentaux du droit, comme cela fut le cas en 1956 avec l’arrêt Amicales des annamites de Paris et en 1996 avec l’arrêt Koné. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en assemblée du 3 juillet 1996. Les autorités maliennes

consécration de leur valeur constitutionnelle. En outre, cette liberté d’association érigée en PFRLR a été consacrée par le Conseil d’Etat le 11 juillet 1956 dans l’arrêt Amicale des Annamites de Paris. En l’espèce, par un arrêté du 30 avril 1953, le Ministre de l’intérieur en date avait refusé la formation de l’association Amicale des Annamites de Paris dont les membres et dirigeants étaient vietnamiens, en vertu du décret du 12 avril 1939 relatif aux associations étrangères. L’association

est-il le gardien de la constitution ? En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce avant même l’existence

en mesure de présenter utilement sa défense. A la même époque, le Conseil d?Etat, dans l?arrêt du 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris, donne une certaine valeur à la liberté d?association. Ainsi, le juge reconnaît une valeur juridique au préambule, ce qui est rare, mais la valeur reconnue est au maximum celle de la loi. Il faudra attendre la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 «Liberté d?association », pour voir enfin reconnue la valeur constitutionnelle du Préambule

d’association. En effet dans un arrêt rendu le 11 juillet 1956, « Amicale des Annamites de Paris », le CE a estimé qu’il résultait de l’article 81 de la Constitution que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l’Union française et il énonce que la liberté d’association est un de ces principes. Puis c’est ensuite le CCL qui dans une décision rendue le 16 juillet 1971, « liberté d’association » a reconnu « qu’au

question relative aux erreurs matérielles, le CE doit définir si M. Koné est fondé à agir, au titre de la loi du 10 mars 1927, ou que sa demande est irrecevable du fait de la convention du 9 mars 1962. Le CE, Assemblée, dans sa décision du 3 juillet 1996, affirme que les erreurs matérielles sont, respectivement, « sans incidence sur la légalité dudit décret » ni «  de nature à entacher d'irrégularité le décret attaqué ». Ensuite, et surtout, le CE reconnaît l'invocabilité du principe. De plus

bail, généralement en centre commercial, qui fait obligation au locataire d'adhérer à l'association des commerçants (ou au GIE) et d'en demeurer membre pendant tout le temps du bail. A la suite du pourvoi du locataire, sous le double visa de l'art. 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'art. 4 de la loi du 1er juill. 1901, la troisième Chambre civile casse cet arrêt. La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et

reconnait la valeur de règle de droit) et pas sur de simples principes politique (moins contraignant pour le législateur). Référence au préambule pour fonder la compétence de la loi pour limiter le droit de grève Conseil d’état, Assemblée, du 7 juillet 1950, arrêt Dehaene. Dans le préambule de la constitution est indiqué que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent », ainsi l’assemblée constituante demande aux législateurs de concilier raisonnablement la défense