11 Juillet 1956 Amicale Annamites Paris

l'administration qui, avant 1872, jugeait elle-même les litiges, selon l'adage « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Evolution historique En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris. Système de l’administrateur-juge comme à l'époque il n’y avait pas de juge administratif, ce sont en fait les autorités administratives qui tranchaient leurs différends avec les particuliers. « Juger l’administration, c’est encore administrer »

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi

caractéristiques à cet égard sont les libertés d’association, de manifestation et de communication. La vie associative La reconnaissance de la liberté d’association ne date que du début de ce siècle et ne fut pas acquise sans arrière-pensées : la loi du 1er juillet 1901 est adoptée pour lutter contre les congrégations autant que pour asseoir une liberté fondamentale. Ce droit à la gestation difficile et à la naissance ambiguë n’en est pas moins devenu la liberté la plus pratiquée et la mieux protégée. Vingt

Gaulle semble, au départ manifestait pour ces droits une indifférence notable : dans la Constitution, le préambule de 1946 a seulement été repris, sans aucun rajout ou suppression. Même pire certains articles semblent y porter atteinte, tel que l’article 11 qui octroie les pleins pouvoirs au Président de la République en temps de crise ou de guerre ou les articles 37 et 38 qui consacre un pouvoir règlementaire ou la possible obtention du pouvoir législatif par le Gouvernement (par le biais d’ordonnances)

l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. **TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini). . ***TC, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations

| |Les sources constitutionnelles du droit administratif. | |Amicales des annamites de Paris |Ass, 11 juillet 1956 |La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la | | | |République. L’administration doit respecter

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

consentement. CE, Huglo et autre , arrêt du 2 juillet 1982 : rappel que le privilège du préalable est un principe fondamental du droit public. tte décision admin est exécutoire de plein droit dès lors qu'elle a été prise par l'admin. Si on saisit le juge admin, la décision continu à s'appliquer jusqu'à ce que le juge l'annule ou fasse une procédure de suspension. (L521-1 code de justice administrative) De l’égalité : Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude

position de faiblesse : simple régulateur de l'activité des pouvoirs publics, sur saisine limitée. La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association est donc fondatrice en ce qu'elle rompt avec la tradition historique du droit français, et en particulier la souveraineté de la loi. Suite à l'annulation par le TA de Paris de la décision de refus du Préfet de police de Paris de délivrer, comme il aurait dû, au fondateur de l'Association « les Amis de la Cause du peuple » un récépissé de la

chargé d'une mission publique peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise les conditions