11 Juillet 1956 Ce Ass Amicale Des Annamites De Paris Et Sieur

Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers

| |Les sources constitutionnelles du droit administratif. | |Amicales des annamites de Paris |Ass, 11 juillet 1956 |La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la | | | |République. L’administration doit respecter

général; et la création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres professionnels

l'administration qui, avant 1872, jugeait elle-même les litiges, selon l'adage « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Evolution historique En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris. Système de l’administrateur-juge comme à l'époque il n’y avait pas de juge administratif, ce sont en fait les autorités administratives qui tranchaient leurs différends avec les particuliers. « Juger l’administration, c’est encore administrer »

administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué de transférer le siège de l’ENA de Paris à Strasbourg. Le pouvoir du gouvernement ne peut être exercé qu’en respectant des conditions de forme et de compétence

communes restaient régis, en ce qui concerne les actes de gestions par le code civil. L’unification avait été réalisé sur le plan contentieux contractuel par l’arret Terrier et sur la plan du contentieux quasi-délictuel par l’arrêt Feutry » ۩ CE 31 juillet 1912 : Société des granites porphyroïdes des Vosges – GAJA 26 (limite Thérond/Terrier) Contentieux entre la société et la ville de Lille portant sur la fourniture de pavé pour les rues. Le CE se déclare incompétent. Depuis l’arrêt Blanco, toute

MACAREL, premier auteur à publier le célèbre Recueil LEBON, édité chaque année depuis sa création, et LAFERRIERE, Conseiller d’Etat, premier auteur à publier en 1839 un recueil de cours de droit administratif. Sous la Restauration et la Monarchie de Juillet, on assiste à un affaiblissement considérable du Conseil d’Etat mais qui va lui servir ultérieurement. Il va alors commencer à construire un véritable droit administratif, en dehors de tout clivage politique. Il va poser les véritables grands fondements

missions du CC. A lier à CE 1999 Président de l’AN CC 2003, loi de suffrage. Le CC juge contraire à la constitution une loi dont l’ensemble des articles du projet n’a pas été soumis à l’avis du CE. (Cf article 39 de la constitution). !11  PRINCIPES GENERAUX DU DROIT L’AFFIRMATION IMPLICITE DES PGD PAR LE CE AVANT 1944 CE, 1917, Baldy : la liberté est la règle, la restriction l’exception. CE, 1933, Benjamin : la liberté de réunion est une liberté garantie

Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

...........................................................10 2 - La jurisprudence administrative.............................................................................................11 a - La problématique des principes généraux du droit .............................................................11 b - Les principes généraux du droit à dominante politique ....................................................12 c - Les principes généraux du droit à dominante technique ...................