12 Juillet 1989 Arrêt Civ

propriétaire a donné congé au locataire pour le 1er novembre 1985. Il l’a ensuite assigné en validation de ce congé. Le jugement de première instance, celui de la cour d'appel ainsi que le premier arrêt de cassation ne sont pas repris en l'espèce. La juridiction de renvoi, la Cour d'appel d'Orléans par arrêt du 12 septembre 1991, a estimée valable le congé délivré par le propriétaire. Le locataire a formé un nouveau pourvoi constitué d'un moyen unique faisant valoir "que la destination de locaux à usage

pouvoir retenir cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

inexécution ■ ■ 83 83 84 84 84 3 – Les autres hypothèses d’inexécution du contrat ■ ■ 84 84 85 85 85 85 85 12 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS ■ La suspension du contrat a) Les cas de suspension du contrat b) Les effets de la suspension du contrat 86 86 87 Le fait juridique : la responsabilité civile et les quasi-contrats Chapitre 12 – Le dommage et le lien de causalité 1 – Le préjudice 2 91 91 91 92 92 92 93 ■ ■ La nature du dommage réparable

née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition en ce qu’il ne

14/10/13 LexisNexis® - Document Droit de la famille n° 7, Juillet 2013, dossier 27 ... Et demain, la gestation pour autrui ? Etude par François CHÉNEDÉ professeur à la faculté de droit de Rennes, IODE UMR CNRS 6262 Sommaire 1. - La gestation pour autrui ou, de manière plus générale, la maternité de substitution (gestation et procréation pour autrui), a occupé une place qui peut apparaître quelque peu paradoxale dans les discussions relatives à l'ouverture du mariage aux personnes de

. L’abstention en revanche n’en a pas moins suscité des réticences spéciales. Mais aujourd’hui on a atténué et on en distingue deux types : l’abstention de l’action d’une part. La cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt célèbre (Civil, 27 février 1951, Branly, bulletin civil N°77). En l’espèce, un historien dans le cadre d’un article intitulé Histoire de la TSF omettait systématiquement de citer le nom de son confrère et de décrire ses travaux et de ce fait

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais