12 Juillet 2007 Pourvoi N 05 14715

Cour de cassation - Chambre civile 1 Audience publique 12 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-14715 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 6, II, de la loi du 23 juin 1989 ; Attendu, aux termes du second alinéa de ce texte, qu'il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de sept jours, à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial, dans lequel le cocontractant du professionnel