12 Octobre 2010 Détention Provisoire

TABLEAUX DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE 2010 5 Coordination Directeur de la publication Directeur de la collection Marie-Annick Bras, Olivier Pégaz-Blanc Jean-Philippe Cotis Gaël de Peretti Rédaction Composition Couverture Monique Di Franco, Delphine Kocoglu, Françoise Martial, Patricia Roosz, Joëlle Tronyo Info Color (Gap) Coordination : Françoise Danger Conception et réalisation : Ineiaki Global Design Éditeur Institut national de la statistique et des études économiques 18, boulevard

législatives et réglementaires la régissant, ainsi que des décisions, règles, normes, procédures et généralement toutes prescriptions édictées par le Comité Directeur dans le cadre de ses attributions. En vertu des dispositions de l’article 31 de la loi n°12/96, le Comité Directeur exerce sa mission de contrôle sur la société et ses filiales par l’intermédiaire de l’Inspection Générale, ou de toute autre personne qu’il commissionne à cet effet. Les modalités d’intervention de l’Inspection Générale sont

.......................................................................................................... 11 I.2 LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ........................................................................................................... 12 I.3. L’ORGANISME CONSEIL .......................................................................................................................... 17 I.4 LE CONSEIL JURIDIQUE ........................................................................

deviendra immeuble par destination qu’à condition qu’il existe un rapport de destination entre ce meuble et l’immeuble par nature. Le meuble devra être non seulement utile et nécessaire à l’exploitation de l’immeuble. Exemple : Chambre des Requêtes, 19 octobre 1938 [SIREY 1938, 1, P.1934]. L’immobilisation cesse quand disparait l’affectation du bien meuble au service de l’immeuble considéré. Il faudra un acte matériel ou juridique de séparation. Le Cciv admet par ailleurs trois formes de destination :

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de

somalienne : représentations et enjeux Mémoire de master 2 de recherche Etudes africaines UFR 11- Science politique 2010 Sous la direction de M. Roland Marchal 2 Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Nicolas AUDEBAUD La lutte internationale contre la piraterie somalienne : représentations et enjeux Mémoire de master 2 de recherche Etudes africaines UFR 11- Science politique 2010 Sous la direction de M. Roland Marchal 3 Remerciements Je voudrais tout d’abord remercier très sincèrement et chaleureusement

constituant, règlement administrative = pouvoir exécutif. La constitution, ce situe tout au sommet de la hiérarchie des sources du doit positif. Elle a une autorité supérieure à toutes les autres règles de droit. A) Le bloc de constitutionalité 4 Octobre 1958 constitution de la 5ème république. C’est un texte qui régit l’organisation de l’État et qui détermination des droits des citoyen, elle contient : les grands principes de l’organisation politique, des pouvoirs publiques. C’est la constitution

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;

afin de préserver la stabilité des prix à moyen terme et de maintenir les conditions nécessaires à une croissance viable. Au plan opérationnel, le Conseil a, lors de sa réunion de décembre, réduit le taux de la réserve monétaire, le ramenant de 15% à 12% à partir de janvier 2009, dans un contexte marqué par la persistance du déficit des trésoreries bancaires. Les effets de la crise financière internationale n’ont pas impacté en 2008 le secteur bancaire, comme le montrent la poursuite de la croissance