12 Octobre 2010 Détention Provisoire

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

permettre de savoir que fait chaque organe. Parmi les règles de compétences matérielles, nous pouvons prendre l’exemple du président de la République dont l’une des compétences est de dissoudre l’assemblée nationale. Cette compétence est prévue à l’article 12 de la constitution. L’article 8 précise : « le Président de la république nomme le Premier ministre ». ** La constitution en tant que garante des libertés Les premiers textes anglais se préoccupaient des droits et des libertés. Pour la France

l'étendue des moyens à mettre en œuvre. La règle de séparation des fonctions a pour objectif d'éviter que dans l'exercice d'une activité de l'entreprise, un même agent cumule : - les fonctions de décisions (ou opérationnelles) ; - les fonctions de détention matérielle des valeurs et des biens ; - les fonctions d'enregistrement (saisie et traitement de l'information) ; - la fonction de contrôle Il est clair qu'un tel cumul favorise les erreurs, les négligences, les fraudes et leur dissimulation. A cet

montagnarde, celle de l’an 3 dite du directoire (5 fructidor an 3 ou 22 aout 1795), celle du consualt, an 8 22 frimaire, ou 13 déc 1799 quand napo prend pvr et instaure cnsulat ; 4 aout 1802 : on passe au consulat à vie ; 18 mai 1804 celle du 28 floral an 12 : premier empire ; restauration : charte du 4 juin 1814 ; retour de l’empereur : l’acte additionel aux constit de l’empire : 23 avril 1815 ; après révo ; 1830 arrivé du duc d’orléan Louis Philippe,14 aout 1830 ; 2nd répu 4 novembre 1848 ; 14 janv 1852

des ETE, les investisseurs doivent constituer une société, avoir déposé une déclaration d'investissement auprès du guichet unique de l'Agence de promotion de l'investissement extérieur, et avoir commencé l'activité d'exportation avant le 31 décembre 2010. Deuxième partie Pourquoi investir en Tunisie Par sa position géographique, la vigueur de son économie, les accords préférentiels avec de nombreux pays et les avantages accordées aux investisseurs étrangers, la Tunisie offre l’accès

FAX : (021) 30 78 70 - N° 5425 DIMANCHE 4 JUILLET 2010 - ALGÉRIE 10 DA - FRANCE 1 € - GB 1£ 20 - ISSN 1111- 4290 MADAME ZOHRA DRIF , MOUDJAHIDA ET SÉNATRICE, À “LIBERTÉ” “LA FRANCE N’EN FINIRA JAMAIS AVEC SON PASSÉ ALGÉRIEN” Page 2 Zehani/Liberté Page 4 AF Yahia/Liberté LE NOUVEAU STATUT A ÉTÉ APPROUVÉ HIER EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LES OPGI ET L ’AADL PASSENT AU GIE PUBLICITÉ Page 7 F.2933 2 Dimanche 4 juillet 2010 L’ACTUALITÉ EN QUESTION Mme ZOHRA DRIF, MOUDJAHIDA

poena sine lege => pas de crime, pas de peine sans loi. Seule une loi peut ériger des faits en infraction et déterminer la nature et la fourchette de la peur. Ce principe ne peut faire l’objet d’aucune dérogation même en temps de guerre. (Cfr. Art. 12 et 14 de la C°. Art. 2 du Code pénal ; Art. 7 al 1er C.E.D.H ) a. La portée du príncipe 1. Considérations générales La loi revêt une acceptation large et comprend aussi bien les normes d’origine internationale que celles votées par

PIB mondial. Fin 2010 : 63 000 ma $. 1)USA 14 500ma $. 2)Chine 5 000ma $ / UE zone euro 12 000ma$ Zone € : 485 % du PIB USA : 441% du PIB Luxembourg : 2 214% du PIB R-U : 900% du PIB Marché dérivé : 11 fois le PIB mondial : déconnexion sphere réelle sphere fi. Etat et paradis fiscaux reliés à tout. A partir de 1989 : libéralisation des changes. Chaque jour, 4 trillions de $ de transaction de change. Le chiffre avait doublé entre 2004 et 2007. 2007-2010 : augmentation seulement

de séjour principal en France : 9 L’activité professionnelle 9 Le centre des intérêts économiques en France 9 2 - Personne n’ayant pas leur domicile fiscal en France 12 a) Le régime d’imposition applicable aux personnes qui disposent seulement de revenus de source française 12 b) Les personnes disposant d’une habitation en France 12 c) Le rôle des conventions internationales 13 La notion de résidence fiscale des conventions internationales : 13 Les règles de rattachement du revenu : 14 Les méthodes

ISSN 1560-490X Livres statistiques L’Europe en chiffres L’annuaire d’Eurostat 2010 Livres statistiques L’Europe en chiffres L’annuaire d’Eurostat 2010 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. Un numéro unique gratuit (*) : De nombreuses autres