13 Avril 1988 Civil 3

2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt

demandées. 2. On entend par «sentences arbitrales» non seulement les sentences rendues par des arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d’arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises. 3. Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d’y adhérer ou de faire la notification d’extension prévue à l’article X, tout Etat pourra, sur la base de la réciprocité, déclarer qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution

nouvelle constitution. 1956 (8 avril) : Lors de la première séance de l'Assemblée constituante, élue le 25 mars, Habib Bourguiba est élu à sa présidence. 1956 (11 avril) : Habib Bourguiba, est nommé par décret beylical premier ministre (président du Conseil) et cumule aussi les charges de ministre de la défense nationale et des affaires étrangères. 1956 (12 avril) : L'horaire de travail change en raison du ramadan et la séance unique est instaurée. 1956 (15 avril) : Habib Bourguiba annonce la

Le statut personnel individuel : état et capacité Double nationalité 1ère civile 17 juin 1968 Kasapyan et 1ère civile 13 octobre 1992 Camara Lorsque la nationalité française est en cause mais que l’intéressé possède une double nationalité, seule la nationalité française entre en compte devant le juge français. CJCE 2003 GARCIA AVELLO La Cour écarte le principe de primauté de la nationalité du for en admettant que les parents pouvaient choisir la loi applicable du nom de leurs enfants binationaux

| L’histoire politique du Liban, de la fin de la guerre civile en 1990, jusqu’à aujourd’hui. | | | 18/11/2009 | | ------------------------------------------------- Les Crises Politiques au Liban 1) Introduction 2) Fiche Signalétique du Liban 3) La Guerre Civile du Liban et ses Conséquences 4) Le Liban après la fin de la Guerre Civile 5) Le Liban Aujourd’hui 6) L’avenir du Liban -------------------------------------------------

LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 II. SANCTION DE L’ABSENCE

|violer le principe de la contradiction, | | | |légalement justifié sa décision ; | | |Civ I, 3 juillet 1996 |l'erreur sur la valeur de ce qui est l'objet du |  | | |contrat ne constitue pas un vice du consentement|

& Associés 3, rue Jacques Bingen - 75017 Paris Tél.: 33 (0)1 44 70 94 94 - Fax: 33 (0)1 44 70 03 09 montcerisier@montcerisier-notaires.com - www.montcerisier-notaires.com Successeur de Me Renard de Soulages, Gardy et Prud'Homme Membre d'une association agrée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté Métros : Malesherbes et Villiers - Parking : Villiers Les sociétés de personnes occultes Société en participation et société (créée) de fait 1. FAITS. − Le 13 février 1968

Section 1 Le moment de la mort. Section 2 Le statut des morts I Une chose II Une chose avec une volonté par delà la mort A/ création de liens 2) mariage posthume 3) adoption posthume 1) procréation post mortem interdite B/ Les lendemains du décès : dépouille et funérailles C/ La volonté testamentaire III Une chose qui appelle le respect CHAPITRE 3 : LA PERTE INCERTAINE DE LA PERSONNALITE Section 1 L’absence I La présomption d’absence II La déclaration d’absence Section 2 La disparition I Le jugement

Expertise de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile Une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peut être ordonnée que si les conditions posées par ce texte sont réunies. Par ailleurs, il a été jugé qu'une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull