13 Avril 1988 Civil 3

et conventionnelles A/Les dérogations légales Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à l'effet relatif du contrat. C'est le cas par exemple en matière de contrat de bail pour lequel l'article 1743 du code civil précise dans son alinéa premier que le contrat de bail continue avec le nouveau propriétaire. Dans le domaine des assurances, l'article L12110 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est maintenu d'office en cas de décès de l'assuré

C° b. Les faits : En réalité, la nomination n’est pas réellement discrétionnaire mais politique car la couleur politique est déterminante. En période de cohabitation, le pst a toujours nommé PM que la majorité avait choisie : - 1986-1988 : Mitterrand- Chirac - 1993-1995 : Mitterrand-E. Balladur - 1997-2002 : Chirac-L. Jospin LA REVOCATION DU PM a. La constitution : Aucun pouvoir de révocation. PM doit présenter sa démission art 8 al 1 b. Les

est de 70 000. Le nombre d’associations est évalué à un million et 21 million de Français au moins sont membres d’une association. Les trois principaux domaines de la vie associative sont la culture (21% des associations) le social (16%) et le sport (13%). Les associations participent à la vie économique : elles emploient plus d’un million de personnes et leur budget est de près de 47 milliards d’euros. Le droit d’association est un droit vivant. De plus en plus la liberté d’association s’exerce

CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, actualisé par Clément DUREZ SEANCE N° 1 - LES MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8 

maoïste, qui, en vingt ans, est responsable de la mort de 25 000 personnes. A. Guzman est arrêté en 1992. 1971 23 septembre : signature à Montréal d’une convention de l’ONU pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile. 1972 Mai : l’Armée rouge japonaise (proche du FPLP) tire sur la foule dans l’aéroport de Lod (Tel-Aviv) : 26 morts. Septembre : des athlètes israéliens sont pris en otage et exécutés par des terroristes palestiniens du groupe Septembre noir lors

L’évolution de l’Algérie depuis l’indépendance INTRODUCTION Le 3 juillet 1962, l’Algérie indépendante ferme dans la joie la douloureuse « parenthèse » de la colonisation. Tout reste à faire : sortir de l’état colonial, de cette économie extravertie conçue uniquement par rapport à la métropole et en fonction du million d’Européens qui y vivent, bâtir un État, ou, pour reprendre l’heureuse expression de Benjamin Stora, « inventer » une Algérie qui, tant géographiquement que culturellement,

destination sont codifiés aux articles 524 et 525 du code civil. Ainsi, sont immeubles par destination les meubles au service de l’exploitation et les meubles attachés à perpétuelle demeure. L’article 525 alinéa 3 précise que «  les statues sont immeubles lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration ». La jurisprudence de Poitiers du 23 avril 1968 précise que « des vases non scellés et posés seulement

Israél 2.Première guerre en 1948-1949 3.Deuxième guerre en 1956 4.La guerre des six jours : Juin 1967 5.La guerre du Kippour : Octobre 1975 6. La guerre au Liban III/les guerres du golfe 1.La première guerre du Golfe : septembre 1980-août 1988) 2.La deuxième guerre du Golfe 3.la troisième guerre du Golfe L' expression «  le moyen-orient »

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

peuples colonisés sont toujours prises en France . 2 Septembre 1945 → le chef Hô Chi Minh proclame l'indépendance de l'Indochine ce qui déclenche la guerre . B. L'instabilité gouvernementale Après le départ de De Gaulles ( Janvier 1946 ) les 3 grands partis → PCF ( Parti Communiste Français – communiste , écologiste , anticapitaliste ) SFIO ( Section Française de l'Internationale Ouvrière – socialiste , marxiste ) MRP ( Mouvement Républicain Populaire – démocrate chrétien