13 Décembre 2005 N 02 21259

Civ 1ère, 13 décembre 2005 N° Pourvoi 02-21259 En l'espèce le mari avait dissimulé à son épouse le fait qu'il avait entretenu, avant son mariage, une liaison avec une femme mariée, liaison qu'il avait interrompue pour se marier. L'épouse qui invoquait ses convictions religieuses bien ancrées soutenait qu'il s'agissait pour elle d'une véritable erreur sur la personne. La cour d'appel l'avait déboutée en relevant, notamment, que rien ne démontrait que si l'épouse avait connu ces circonstances

2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents