13 Juillet 2010 3eme Chambre Civile

Décembre 2010 08:27 Écrit par Gandou Moumouni 1 Commentaires Zakara Enseignant-chercheur à la FSEJ de l'Université Abdou De la proclamation de la République, le 18 décembre 1958 dans le cadre de l'autonomie interne à aujourd'hui, le Niger a consommé sept Constitutions et a sur sa table à manger, la 8ème. Gageons que celle-ci aura un destin différent de celui des ses devancières qui ont été pour l'essentiel mises à bas par des Coups d'Etat généralement militaires, mais aussi parfois civils. Pour des

derrière la porte. Par conséquent, selon la Cour de Cassation du 10 juillet 2002, le pacte de préférence est une obligation de faire. Si le promettant ne respecte pas le pacte de préférence en concluant le contrat définitif avec un tiers, le promettant originel sera condamné à verser des dommages et intérêts. Commentaire de l’arrêt du 11 mai 2011, 3ème chambre civile de la cour de cassation. Le 11 mai 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire de la promesse

printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1]

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt

cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 §

prévaut énoncée par les règles de droit commun (A), il existe cependant des entraves à cette liberté (B). 1/ Les règles du droit commun. a) La liberté contractuelle : ce qui n'est pas interdit est permis... En effet l'article 1717 du Code civil énonce que "Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur." Il pose le principe de la

à proposer prioritairement le bien au bénéficiaire du pacte. Contrairement aux promesses de vente, il ne fixe pas les éléments essentiels de la vente à venir mais il se contente d’octroyer un droit personnel de priorité. L’article 1134 du code civil dans son premier alinéa dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». on appelle cela la force obligatoire du contrat. Les avant-contrat de vente, par leur objet quelque peu marginal, revêtent-ils

loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute

guerre. Il réside à la Maison blanche et possède un droit de véto sur les projets de loi.Il nomme membres de son cabinet et dirige l'administration amériaine. Le pouvoir législatif revient au congrés composé de deux chambres le sénat (renouvelé par tiers tout les 2 ans) et la chambre des représentants (435membres pour un mandant de 2 ans) qui siègent dans le Capitole. La cour suprême est la plus haute instance du systeme judiciaire: elle interprete les lois et vérifie leur constitutionnalité (composée