13 Mars 1998 Ameon

progressive de la faute lourde Disparition de la faute lourde dans le domaine médical - l’arrêt d’Assemblée du conseil d’Etat du 10 avril 1992 époux V met fin à l’application de la faute lourde en matière d’actes médicaux. la loi Kouchner du 4 mars 2002 confirme la disparition de l’exigence de la faute lourde, la simple faute peut alors engagée la responsabilité de l’établissement de santé. cependant les juges restent prudent face à la faute médicale car ils reconnaissent que le domaine médical

CE 26 juillet 1918 épx Lemmonier : commission d'une faute personnelle peut conduire à engager la responsabilité de l’A° (12) CE ass 18 novembre 1949 dem. Mimeur :.JP affirmé, le juge va engager la resp. si faute perso a un lien avec le service (13) CE 26 octobre 1973 Sadoudi : lien instrumental avec le service. Repris (14) CE ass 28 juillet 1951 Laruelle et Delville : Act° récursoire, Répartit° déterminée par juge en fonct° impact de l'implicat° des pers (15) CE 26 juin 1959 Rouzet : Activité

transfusion sanguine: CE, 9 avril 1993, « Mme G » ; des dommages dus au transport médical d'urgence (SAMU) : CE, 21 juin 1997, « Theux » ; de ceux causés par les opérations de sauvetage en mer : CE, 13 mars 1998, « Améon » ; de ceux causes par les activités de lutte contre l'incendie : CE, 29 avril 1998, « Commune Hannapes » ; de ceux dus à l'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux : CE, 14 avril 1999, « Commune d'Anctoncille » ; de ceux causés par 1es services pénitentiaires

ce qui va au-delà de la faute simple. Par contre, on sait définir son champ. Historiquement, la faute lourde repose sur une volonté du juge administratif de ne pas paralyse l’action administrative. Ainsi, dans ses conclusions sur l’arrêt du CE du 13 Mars 1925, Clef, le Commissaire Rivet parle d’ « action énervée » mettant en cause le maintien de l’ordre public. Effectivement, on constate que les domaines de prédilection de la faute lourde sont les domaines régaliens et les hypothèses des activités

par les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités

s’est ensuite élargie lors de l’introduction d’une responsabilité administrative sans faute dans l’hypothèse d’un risque exceptionnel (CE, 9 avril 1993, Bianchi). Malgré l’observation indéniable du recul de la faute lourde, de son côté, la loi du 4 Mars 2002, relative aux droits des malades, exige une « faute caractérisée » pour indemniser les parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Elle semble ainsi ressusciter ouvertement l’exigence d’une faute lourde dans ce cas

admnistrative d’intervenir, de prendre un acte, sans prédéterminer le contenu des actes à prendre. Les sources externes de la légalité administrative : Concernant les conditions textuelles d’applicabilité des conventions internationales en France : CE 1998 société du parc d’activités de Blotzheim : le juge accepte depuis de contrôler non seulement l’existence de l’acte mais également sa régularité. CE Kandyrine de Brito Paiva : Le juge administratif contrôle uniquement si l’acte ait bien été précédé

de la responsabilité administrative. La jurisprudence a ainsi fixé des limites à cette responsabilité en exigeant de la part de la victime, la preuve que le service public ait commis une « faute caractérisée » (Rivet, conclusion sur l’arrêt Clef – 13 mars 1935). La jurisprudence a ainsi subordonné l’engagement de la responsabilité administrative à la commission d’une faute lourde, et ce pour deux motifs à mettre en exergue. D’une part, l’exigence d’une telle faute résulte du fait que certaines activités

l’administration. Droit administratif fiche n° 10 : la responsabilité administrative © lagazette.fr – Tous droits réservés 3/9 Pendant longtemps existait le principe de l’irresponsabilité du fonctionnaire envers l’administration (CE Poursines, 28 mars 1924) sauf quelques exceptions législatives ou jurisprudentielles. Le principe d’irresponsabilité se révèle toutefois plein d’inconvénients, car avec le développement de la jurisprudence relative au cumul, la victime peut, dans la plupart des hypothèses

dommageables de ses manquements au droit communautaire. C'est un principe inhérent au système des traités. Dans la logique de cet arrêt, la CJCE a concerté le principe de responsabilité du législateur national aux violations du droit communautaire. CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur : La cour indique : “ le principe de responsabilité est valable dans toute hypothèse de violations du droit communautaire par un Etat membre, quel que soit l'organe de l'Etat dont la violation est à l'origine du manquement