13 Octobre 2004 Les Paillotes Corses

». Une partie non minime de la population, écrasée dans une sédition, passa de cette île dans celle de Sardaigne et se tailla dans la montagne un territoire où elle s'établit. Les Sardes nomment ces émigrés du nom qu'ils ont apporté de leur pays, Corses »4. « La légende est plus précise, Sardus fils d'Hercule et fondateur mythique de la Sardaigne aurait eu un frère Cyrnos. À la tête d'une nombreuse armée de Libyens, l'un et l'autre auraient quitté l'Afrique pour venir s'installer, le premier en

seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre ». L’article 190 du code pénal donne aussi la même solution pour les abus d’autorité. En droit français, deux articles fondamentaux tendent à traiter en détail ce problème. 1. L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur

que le délinquant ait la capacité psychique de comprendre l’acte délinquant. Celui qui n’est pas apte à comprendre ses actes n’est pas imputable. Ce qui est le cas pour les mineurs et les personnes atteintes de troubles mentaux. L’arrêt Laboube (13 décembre 1956 – Chambre criminelle) a conceptualisé la notion d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est poursuivi

commettre un acte. Dans le CP de 1994, il n'y a pas de solution générale, on ne peut punir l’instigation non suivie des faits de toute infraction. En revanche, plus récemment, le législateur a prévu de créer des textes spéciaux. Par une loi du 09 mars 2004, qui a incriminé spécialement l'instigation à l'assassinat et à l'empoisonnement même lorsque cet instigation est non suivie des faits. = On a créer une infraction spéciale, un délit spécial pour réprimer cet instigation spéciale. Article 221-5-1.

entre l’acte de l’agent et la consommation du délit. Il doit y avoir une proximité temporelle et spatiale. L’acte doit avoir pour conséquence direct, la consommation de l’infraction. Il doit y avoir un rapport de causalité entre les deux. Crim, 25 octobre 1962, Affaire Lacour JCP1963 n°12985 (Un mari ayant engagé un tueur pour éliminer sa femme n’a pas fait de tentative de meurtre car il n’y a pas de relation directe instigateur/tueur). • Ensuite il faut que l’acte transparaisse une certitude quant

de l’Homme de 1948 : « Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ». 13 Art. 14, § 2 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques : « Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». 14 Art. 6, § 2 de la Convention européenne

de la présomption d’innocence » (ministre Guigou). Mais depuis le changement de gouvernement, il y a eu la Loi Perben I du 9 septembre 2002 et la loi Perben II le 9 mars 2004. Ces deux lois ont été votées suite aux attentats du 11 septembre, pour accroître les sanctions, la police pour les infractions de terrorisme. Le 9 mars 2004 est créée une catégorie particulière, la délinquance organisée. Une des plus grandes modifications en 1994 est la responsabilité pénale des personnes morales, la suppression

réalité donc, la question de la qualification de DSP va dépendre de qu’est ce qu’on entend par rémunération du cocontractant de l’administration. Exemple : cette jurisprudence peut générer des situations assez incompréhensibles. Arrêt CE, du 20 octobre 2006 commune Andeville : nature juridique d’un contrat passé entre le gestionnaire d’une commune et le gestionnaire des cantines scolaires. Les contractants avaient eu recours au marché public parce que tirant les leçons de la jurisprudence préfet

les postes) qui appartenaient au roi mais, ce dernier ne pouvait les aliéner. Cette inaliénabilité destinée à éviter la dilapidation avait valeur de lois fondamentales de royaume (valeur constitutionnelle). Ainsi que l’a confirmé l’Edit de Moulins 13 Mai 1566. A la Révolution, l’assemblée constituante a cherché rapidement a adapté à ce domaine de la couronne la théorie de la souveraineté nationale. Par suite, le domaine de la couronne amputé des droits incorporels est donc transférer à la

l’homme-citoyen. Cette idée, exprimée dans la fameuse formule de Mathieu l'évangéliste "rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu" est encore aujourd’hui réaffirmée périodiquement sous forme solennelle par l’Eglise. Ainsi, en octobre 1993, l’encyclique " Veritatis splendor " du pape Jean Paul II a dénoncé le risque d’un " totalitarisme moderne " niant " la dignité transcendante de la personne humaine, sujet de droits que personne ne peut violer, ni l’individu, ni le groupe, ni