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prévues par l'article 131-35 du code pénal. Article L310-6 • Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

a une « bizarre petite femme » aux « gestes saccadés » (p. 69 milieu à page 71 haut) qui dîne chez Céleste en face de Meursault, simplement parce que celui-ci n'avait alors rien d'autre à faire que l'observer. Nous la retrouverons au procès (p. 131 ligne 19), auquel elle assiste en curieuse. 4. Un groupe = Céleste, Salamano, le vieux Pérez, Masson Ces personnages interviennent de manière aussi gratuite que la « bizarre petite femme » (même construction étrangère de la perception, construction

| | | |7)- Exercice 28 page 131. | | | | Pour aller plus loin :  |Mots clés :

coupable de divagation d'animaux dangereux, l'arrêt attaqué la condamne, pour la contravention prévue par l'article R. 622-2 du Code pénal, à 200 euros d'amende ; o Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par l'article 131-13-2 du Code pénal réprimant les contraventions de deuxième classe, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; o D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; o Qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de

(FAB) Services Exportations Biens (FAB) Services dont: Voyages Solde Taux de couverture (%) Recettes MRE 348 828 357 452 -8 624 295 287 298 726 -3 439 53 541 58 726 -5 185 -2,4 -1,2 -8,8 245 238 248 691 -3 453 151 792 153 923 -2 131 93 446 94 768 -1 322 -1,4 -1,4 -1,4 49 421 48 626 +795 -103 590 -108 761 5 171 70,3 69,6 +1,6 4,8 49 963 49 728 +235 +0,5 Investissements directs étrangers Recettes Dépenses Flux (*) Chiffres provisoires 32 033 26

(1) 43 750 |  | |Charges fixes (2) 83 368 |  | |Redevances (3) 131 906 |  | |Solde créditeur 405 351 |  | |Total général 879 375 |Total

(article L. 716-10 CPI) font encourir à leur auteur trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, l’amende est égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (article 131-38 du Code pénal) et les peines mentionnées à l’article 131-39 du Code pénal sont applicables : dissolution, fermeture, placement sous surveillance électronique… Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, auquel cas elle se trouve également soumise à certains aspects

loi du 27 janvier 1993 a modifié l’article 223-12 relatif à l’interruption illégale de grossesse. ! • une loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration a modifié les dispositions relatives à l’interdiction du territoire national (art. 131-30) ! • une loi du 31 décembre 1993 a institué l’ajournement avec “rétention judiciaire” (art. 132-70-1). ! • une loi du 1er février 1994 a institué une peine incompressible de 30 ans dans le cadre de certaines infractions. ! Les textes que

et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes : – 1° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 131-3 est au plus égal à 20 % du nombre total de membres des instances dirigeantes de la fédération ; – 2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 131-3 est au plus égal à 10

rejet de grandes quantités d'iode radioactif dans l'air. 1) L’Iode 131 : L'iode-131 est un élément radioactif dont la période est très courte. Sa période est de 8.02 jours. Il est donc extrêmement radioactif. Utilisé à petite doses, notamment pour des applications médicales, c'est un des produits de fission les plus redoutés lorsqu'il est relâché par accident dans l'environnement, car il se concentre dans la thyroïde. L'iode-131 émet des électrons bêta dont les plus fréquents, 90% des désintégrations