1384 Prescription

et ceux devant les juridictions répressives en application des règles de la procédure pénale et cela doit s’opérer dans les délais de prescription variant en fonction de la gravité de l’infraction ; la responsabilité civile par une action civile intentée par la victime ou ses représentants soumise à la procédure civile et ce dans le respect des délais de prescription dans le code civil. Condamnation : la peine qui est la sanction pénale doit être proportionnée à la gravité de l’infraction ; en

faute comme fait générateur ou comme fondement. Cette construction jurisprudentielle de régime de responsabilité objective commence en 1876, avec la création par la jurisprudence de la responsabilité du fait des choses qu’elle va fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du CC. Cet élargissement de responsabilité, cette création de responsabilité sans faute est due essentiellement à la pression des faits, de circonstances liées aux évolutions de la société. En effet la jurisprudence a du faire face à une multiplication

fondé sur la nature du dommage -dans le droit commun de la responsabilité, on ne distingue pas le régime de responsabilité applicable selon le dommage -théorie inspire le législateur pour les régimes spéciaux de responsabilité -réforme de la prescription civile a prévu des délais différents pour agir selon qu'il s'agisse d'un dommage corporel ou matériel -certains se fondent sur les droits de l'Homme pour fonder cette analyse, en particulier "chacun a droit à la sûreté" (article 5 CEDH et article

adressé trois courriers à des dates rapprochées, employant un ton menaçant et alléguant de poursuites judiciaires non engagées et vouées à l’échec. Ce procédé mensonger constitue une faute au sens de l’article 1382 du code civil. Aux termes de l’article 1384 du code civil, le fournisseur d’accès Internet a été reconnu responsable du fait de son mandataire préposé 4. Pour remédier aux dérapages de certaines sociétés de recouvrement, l’Association des sociétés financières (ASF) et les associations de consommateurs

peut être expresse ou tacite (exécution du contrat en connaissance de lʼirrégularité du contrat qui lʼentache). La confirmation rend le contrat inattaquable. La confirmation nʼest possible que pour les cas de nullité relative. 3. La prescription Le délai de prescription de droit commun est désormais, depuis la loi du 17 juin 2008 de 5 ans (article 2224 du code civil : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour ou le titulaire du droit a connu ou aurait du connaitre

provoquée par l’avènement de l’ère industrielle, le progrès technologique et le cortège de risques qu’il ne cesse d’engendrer, appelant en réponse une responsabilité individuelle objectivée - à l’instar du champ ouvert par la réinterprétation de l’article 1384 al. 1 du Code civil2 - ou des mécanismes de socialisation de la réparation aux frontières de l’idée même de responsabilité. Cependant, le statut de la faute civile relève plus d’une loi cyclique que d’un affaissement régulier. En contrepoint de ce

- Pour la nullité relative, l’action peut être intentée par la personne que l’on a voulu protéger seulement et peut être paralysée s’il y a eu confirmation (expresse ou tacite) c'est-à-dire renonciation à se prévaloir de la nullité. b) La prescription de l’action en nullité - L’action en nullité absolue est prescrite au bout de 30 ans à compter de la conclusion du contrat. - L’action en nullité relative est prescrite au bout de 5 ans à partir de la cession de l’incapacité ou la découverte

B de Bertier Lestrade Droit civil L2 Les obligations II Les faits juridiques, La responsabilité civile 1 B Le fait de la chose 1°) La définition du fait de la chose : -L’article 1242 alinéa 1er ( 1384 alinéa 1er ancien) exige un fait de la chose pour que la responsabilité du gardien soit engagée. -Le fait de la chose peut être défini comme le rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage. Selon la jurisprudence il faut que la chose ait été « l’instrument du

principes communs à tous les contrats , on range: les conditions d’existence et de validité des contrats et la sanction applicable l’effet obligatoire et l’effet relatif les règles d’interprétation les règles de preuve les règles relatives à la prescription 2. Nuances Le propos doit être nuancé pour trois raisons: La caractère commun de ces règles n’exclut bien entendu pas qu’elles soient le cas échéant adaptées par le juge pour les besoins de leur application à une situation particulière.

nulles car contraire à l'ordre public et l'intérêt lié au délai de prescription est très mineur, le délai étant dans les deux cas très longs : 10 ou 30 ans. Quelle que soit sa nature, la responsabilité du médecin reste subordonnée à la preuve d'une faute. Par exception, la responsabilité médicale sera examinée sous un angle nécessairement délictuel et le juge statuera sur le fondement de l'art. 1382 mais aussi sur celui de l'art. 1384 al. 1er C. civ. : - lorsque le contrat médical est nul ;- lorsque