14 Avril 2006 Ratp

 Droit civil Séance 5 : Le fait des choses, le régime du principe général du fait des choses Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, ass plénière 14 avril 2006 Le corps d’une femme est retrouvé entre le quai et la voie d’une gare de la RATP. L’époux de la victime demande une indemnisation. La cour d’appel déboute le demandeur de sa demande en estimant que l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ne pouvait pas s’appliquer, parce que le gardien de la chose est exonéré de sa responsabilité

consolidés 22 – Comptes sociaux 66 Rapport de gestion Organigramme 2 Contexte général 3 Éléments marquants au sein du Groupe 3 Principales données financières consolidées du groupe RATP 3 Perspectives 6 1. ORGANIGRAMME RATP Développement 95,41 % RATP Tram Firenze 24,9 % Télécoms Mobicité 100 % RATP International 100 % Xelis 100 % Telcité 100 % EM Services 90 % Alexa 37 % Naxos 100 % Immobilier Flexcité 51 % Financière Transdev 49,89 % LFI 32,46

couronne périphérique. - 351 lignes de bus dont 31 lignes Noctilien, 4300 autobus et 13 000 conducteurs. Près d’1,1 milliard de voyage / an (soit +15% en 10 ans). 200 communes et plus de 2 000point d’arrêts (RATP et SNCF) desservis par le réseau Noctilien. L’offre de transport des lignes de bus RATP est en cours d’amélioration avec la mise en place du réseau Mobilien, défini dans le cadre du plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF). www.larousse.fr, www.ratp.fr, www.sncf.fr. Complet et

Combien d’éléments l’introduction comporte-t-elle ? Cinq (5) …10-21 7 – Faut-il rédiger une conclusion générale ? …Mais non, voyons ! 8 – Que dois-je faire si je ne trouve pas immédiatement une phrase d’attaque ? …Rédiger son devoir puis chercher …13-14 9 – Qu’est-ce qui me garantit que mes titres et sous-titres sont parlants ? …La pré­ sence dans les titres et sous-titres d’une épithète ou d’une apposition… 24-29 10 – Qu’est-ce qu’une épithète ? …Généralement, un adjectif qualificatif, c’est-à-dire

............................................... 11 Phase 5 : validation de l’avant-projet .............................................................. 12 Phase 6 : approbation de l’avant-projet modificatif......................................... 14 Phase 7 : les travaux préliminaires................................................................... 15 Phase 8 : les travaux d’aménagement du tramway .......................................... 16 C. I. LA GESTION DU PROJET ET DES TRAVAUX

principed’égalité ?  Solution : « considérant, d’autre part, qu’il existe aucunenécessité d’intérêt général, …….., par suite, irrecevables ; … (Rejet avecdépens) » Portée : Mode d’emploi du principe d’égalité appliqué aux SPadministratifs. CE, Ass. 14 avril 1995, Koen et consistoire central des israélites de France. Faits : M. Koens’inscrit en classe préparatoire au lycée Masséna de Nice. L’inscription est refuséepar le directeur pour dossier incomplet. De plus le lycée refuse d’accorder unedérogation

immeuble, sont exclus les animaux et les bâtiment tombant en ruine posé respectivment à l'article 1835 et 1836 du Code civil. Le législateur ne sera pas insensible à cette création jurisprudentielle, il remarquera son opportunité, et une loi du 28 avril 1898 interviendra pour réglementer les accidents du travail et en faire un régime spécial. Mais il faudra attendre l'arret dit " Jand'heur " du 13 février 1930 pour voir l'élaboration d'un principe général de la responsabilité du fait des choses obligeant

permettre d'accompagner la croissance démographique de cette agglomération qui est passée, du recensement de 2004 à 2010, de 1,318  million d’habitants à plus de deux millions5. Dans ce cadre, et sur la base des études de conception menées entre 2005 et 2006, un organisme public, l’Agence pour l’aménagement de la vallée du Bouregreg, a été désigné maître d'ouvrage du projet en partenariat avec les communes urbaines de Rabat et de Salé6. Le réseau comprendra à terme quatre lignes nécessitant deux franchissements

Les fournisseurs 10 4) Les clients 11 5) Produits de substitution 11 C. Chaîne de valeur de Porter 12 DEUXIEME PARTIE : Diagnostic stratégique des domaines d’activités stratégiques (DAS) A. Voyageurs France Europe 14 1) Présentation 14 2) Chiffres clés 14 3) Opportunités et menaces (diagnostic externe) 16 4) Forces et faiblesses (diagnostic interne) 16 B. Transport public 19 1) Présentation 19 2) Chiffres clés 20 3) Opportunités et menaces (Diagnostic externe) 21

l’incident n’indique pas leur dangerosité. Problème : Solution : La CCass casse l’arrêt attaqué au motif que le plot en ciment avait été l’instrument du dommage. CCass, Ass., 14 Avril 2006 Faits : Le corps sans vie d’une personne physique est retrouvé dans une gare. Procédure : Le mari de la victime assigne la RATP en réparation du préjudice causé par cet accident. La CA déboute sa demande, et le mari se pourvoie en cassation, au moyen qu’en constatant que la chute de la victime ne peut s’expliquer