14 Avril 2006 Ratp

Île-de-France ............................................................................................. 11 Repères sur l’Île-de-France .......................................................................................................................... 14 1. Atténuation du changement climatique : Les grands enjeux en Île-de-France 1.1. 16 LE DIAGNOSTIC DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE .................................................................... 16 Précisions méthodologiques.......

avait soumis à une autorisation, dont les conditions étaient fixées par l'acte attaqué, l'exercice, même temporaire, de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique ; il a été jugé que « le maire, qui tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que ce mode d'exercice de la profession de photographe peut présenter pour la circulation et l'ordre public, notamment en défendant à ceux qui s'y livrent de photographier

de décentralisation de 1982, le pois des collectivités territoriales a augmenté. La France est dans une situation particulière par rapport à l'impôt : le plus important est la TVA. L'impôt sur le revenu, le seul impôt progressif, est très faible (14% des recettes publiques en 1996, contre 36,3% aux Etats-Unis, 54% au Danemark), inférieur à la CSG (cotisation sociale généralisée). 2) Des typologies de l'intervention de l'État pour apprécier son rôle a) Dépenses liées et non liées 1 euro

acte...» La liberté syndicale signifie aussi que tout salarié à la liberté de ne pas adhérer à un syndicat. Une sorte de protection en négatif. Cette libté en négatif a été reconnu par la CEDH dans 2 décisions, de janvier 1993 et du 12 janvier 2006. Section 2 : l’aspect collectif de la liberté syndicale La liberté pour tout syndicat de se constituer librement sans autorisation, sans contrôle. Pour se constituer il faudra que soit rédiger et déposer ses statuts, que des exigences de pub. En

de Franche-Comté (actuellement président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne). Le projet de rapport a été délibéré par la formation le 18 février 2009. Il a ensuite été arrêté par le Comité du rapport public et des programmes le 7 avril 2009, présidé par M. Philippe Séguin, premier président, avant d’être communiqué au Premier ministre. COUR DES COMPTES V DÉLIBÉRÉ La Cour des comptes publie un rapport thématique intitulé « La conduite par l’Etat de la décentralisation »

généralement l’URSSAF qui entraîne une requalification du contrat. La requalification permet de revoir des arriérés. Le juge va devoir fixer à partir de quand on est dans un rapport de salarié. 3 juin 2009, Ile de la tentation Cass Sociale : Les 14 jeunes filles et garçons sont-ils salariés ? La Cour de Cass estime que les tentateurs et les couples sont des salariés. La qualification donnée par les parties importe peut, on applique le principe de la réalité. Ils reçoivent des ordres, des horaires

travaille lui-même (produits issus de son travail) avec un apprenti. 3 Commerçant Art. L 121-1 C. com. : effectue des actes de commerce pour son propre compte (ventes de produits corses par Internet). DOC 6 ᕡ Cf. Synthèse pages 13 et 14. ᕢ Quand l’activité est commerciale, qu’il s’agisse d’un commerçant ou d’une société, les règles concernant la tenue d’une comptabilité sont les mêmes (art. L. 123-12 du Code de commerce) car c’est la nature de l’activité qui est importante. De

l’Allemagne doit reposer sur les trois piliers que sont la réactivité, la coordination et la crédibilité des actions publiques. (p. 52) 13. Dans un premier temps, des investissements stratégiques communs à la France et à l’Allemagne seront entrepris. (p. 57) 14. Paris et Berlin, progressivement rejoints par l’ensemble des États membres de la zone euro, s’accorderont sur une stratégie pluriannuelle de financement et sur l’évolution de leur politique d’endettement. (p. 58) 15. La création d’un Eurobond, instrument

(établissements publics) - des organismes de droit privé participant aux activités de la puissance publique (ex : caisses locales de Sécurité sociale) Mais des établissements publics aux activités marchandes sont exclut (ex : la Poste, la RATP). ➢ Enfin, les finances publiques sont les finances du secteur public : aux opérations des administrations publiques (2ème définition) s’ajoute les finances des entreprises publiques. • Au regard de ces 3 approches de la notion de finances

affecté à un SP soit quand il est affecté à l’usage du public. A plusieurs reprises le Gvt n’a pas respecté le délai proposé par le législateur, puis finalement a été publiée l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P. Il y aura donc une partie réglementaire. L’ordonnance comporte 14 art. L’art 1er renvoie à une annexe qui porte CG3P. Les autres art abrogent des dispositions qui ne sont plus nécessaires car elles figurent désormais dans le CG3P. Par ex, l’ordonnance abroge