14 Avril 2006 Ratp

..................................................................... 92 THÈME 4 Chapitre 13 Évaluation et performance La performance commerciale et financière des organisations ............................................... 95 Chapitre 14 La performance organisationnelle et sociale des organisations ........................................... 102 Chapitre 15 Les décisions de gestion des organisations en matière de coût et de prix ........................ 112 Chapitre 16 La

sont dus de plein droit. Il doit aussi rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires du gérant. Redondant sauf si on entend largement la notion de dépenses, c’est ce que fait la jurisprudence, dommage considéré comme une dépense. Arrêt du 14 novembre 1978 : Société des régates rochelaises organise une régate. Demande à une société de surveiller. Hélice d’un bateau perdu à l’occasion d’une surveillance. SRR doit rembourser. La gestion d’affaire étant gratuite, le maitre de l’affaire

sur la situation de l’enfant, ou encore éviter tout nouveau danger pour l’enfant. ▪ La Mission d’aide à la médiation internationale pour les familles La MAMIF, qui fait partie de la Direction des affaires civiles et du Sceau, a été créée en avril 2001 pour aider à résoudre, par la voie de la médiation, les conflits parentaux transfrontaliers. La MAMIF restaure la communication et le dialogue entre les deux parents pour aider à dénouer les conflits et blocages qui ont été souvent à l’origine

règlementer le domaine public mais il devra respecter les exigences constitutionnelles qui s’attachent au domaine public. Or parmi ces exigences, il y a la protection de la liberté. C’est donc suite à cette habilitation que le gouvernement adopte le 21 avril 2006, le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Deux grands principes du droit administratif des biens : L’interdiction de la cession au rabais : il est interdit aux personnes publiques de céder leurs biens à vile prix. Il y

présenter deux traits caractéristiques. D'une part, il est d'un volume squelettique qui confine à l'inexistence malgré quelques louables intentions énoncées dans les lois dites Cordunet, du nom de l'honorable parlementaire qui en fut le rapporteur des 14 Mai 1919 et 19 Juillet 1924 ou dans le décret-loi du 25 Juillet 1935 relatif aux projets régionaux d'urbanisme. Cette loi est importante en ce qu’elle introduit, pour la première fois, l’obligation pour toutes les communes de plus de 10 000 habitants

FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES Tableau de synthèse des chiffres clés 11 11 5.3. Perspectives 43 4 FACTEURS DE RISQUES 4.1. Gestion et couverture des risques 4.1.1. Gestion des risques 4.1.2. Couverture des risques et assurances 12 13 13 14 6 APERÇU DES ACTIVITÉS 6.1. Les marchés de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables 6.1.1. L’énergie nucléaire et les énergies renouvelables dans le contexte énergétique mondial 6.1.2. Marchés de l’énergie nucléaire 6.1.3. Marchés des

: - décentralisation territoriale : transfert de compétence de l’Etat vers des entités territoriales. - décentralisation fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP). La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs que l’entité dotée d’une personnalité juridique bénéficie d’organe qui lui sont propres

dans un plus grand détail. Les premiers comptes selon la nouvelle base sont disponibles depuis avril 1999. Le SEC 95 n’apporte pas de bouleversement, mais il introduit plusieurs améliorations. Elles visent à prendre en compte les modifications de l’environnement économique, tout en enrichissant sa description. Le Système Européen de Comptabilité : les secteurs institutionnels jeudi 16 février 2006. Le système européen de comptabilité nationale La comptabilité nationale est une représentation

et méthodologique. ................................................................................... 12 - II - Eléments de méthode. .................................................................................................................... 14 1. Un territoire élargi, des méthodes éclatées. ................................................................................ 15 2. Première fois. ..................................................................................................

droits de l’Homme en estimant que le fait que le commissaire du gouvernement puisse donner son opinion était une atteinte au principe d’égalité des parties, le requérant ne pouvant répondre. CEDH, Kress c/ France, 7 juin 2001 et CEDH, Martinie, 2 avril 2006 : La cour européenne applique la théorie des apparences et estime que cette présence crée un sentiment d’inégalité entre les parties. La cour européenne des droits de l’homme prend acte d’une tradition qui est la pratique de la note en délibéré