14 Avril 2006 Ratp

droits de l’Homme en estimant que le fait que le commissaire du gouvernement puisse donner son opinion était une atteinte au principe d’égalité des parties, le requérant ne pouvant répondre. CEDH, Kress c/ France, 7 juin 2001 et CEDH, Martinie, 2 avril 2006 : La cour européenne applique la théorie des apparences et estime que cette présence crée un sentiment d’inégalité entre les parties. La cour européenne des droits de l’homme prend acte d’une tradition qui est la pratique de la note en délibéré

Les déficits et l’endettement de la sécurité sociale en 2010.................8 2 - L’objectif national des dépenses d’assurance maladie en 2010.........12 3 - Le financement des déficits sociaux.......................................................14 456789Deuxième partie - Les dépenses de soins et leur maîtrise La maîtrise des dépenses de médicaments............................................18 La répartition territoriale des médecins libéraux..................................22 Le rôle des sages-femmes

citer qu’eux. En 1999, la Commission européenne a ainsi provisoirement interdit la commercialisation de certains jouets et articles en plastique mou pour enfants au prétexte qu’il serait dangereux pour leur santé de les sucer. Récemment, en juillet 2006, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a demandé l’arrêt de commercialisation de la quasi-totalité des antibiotiques locaux pour le nez, la gorge et en bain de bouche, comme la Solutricine, et la Lysopaïne ainsi que

laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen voulait ouvrir un cabinet secondaire

.... 11 d – La personne privée transparente ............................................................................... 12 2 - Les conditions supplémentaires .................................................................................... 14 a - La présence de clauses exorbitantes du droit commun ............................................... 15 b - La présence d'un régime exorbitant ........................................................................... 17 c - La relation avec

plus menacées. Bibliographie pour aller plus loin… 1. Sur le développement durable • BRUNEL S., 2004, Le développement durable, PUF. • VEYRET Y. (dir.), 2005, Le développement durable, approches plurielles, Hachette. • VEYRET Y. et GRANIER G., 2006, Le développement durable, approches plurielles, La Documentation photographique. • VEYRET Y. (dir.), 2007, Le développement durable, Sedes. • VEYRET Y. et al., 2008, Comprendre le développement durable, CRDP d’Aquitaine. • VEYRET Y. et ARNOULD

l’administration porte atteinte à la propriété immobilière privée, la responsabilité civile s’applique même sin administration à l’origine de cette emprise irrégulière. Dans d’autres cas ce sont des lois spéciales qui précisent. Une loi du 5 avril 1937 concernant la responsabilité de l’Etat du fait des membres de l’enseignement public où lorsqu’un dommage est causé par un élève ou à un élève et que la responsabilité de l’enseignant est mise en cause. Cette loi retient la responsabilité de l’Etat

plus menacées. Bibliographie pour aller plus loin… 1. Sur le développement durable • BRUNEL S., 2004, Le développement durable, PUF. • VEYRET Y. (dir.), 2005, Le développement durable, approches plurielles, Hachette. • VEYRET Y. et GRANIER G., 2006, Le développement durable, approches plurielles, La Documentation photographique. • VEYRET Y. (dir.), 2007, Le développement durable, Sedes. • VEYRET Y. et al., 2008, Comprendre le développement durable, CRDP d’Aquitaine. • VEYRET Y. et ARNOULD

l’investissement (FBCF) en volume triple entre 1949 et 1966. ? En France, sur l’ensemble de la période 1945-1973, le taux d’investissement (FBCF/PIB) demeure supérieur à 20%, et frôle même les 25% à la fin des années 1960. (Il avait oscillé entre 14 et 20% durant la période 1896-1939). Taux de croissance annuel moyen du stock de capital par tête : 1950-1975 (INSEE). |France |RFA |Royaume-Uni |USA |Japon

......................................13   II. L’affirmation d’une responsabilité ................................................................................................14   III. L’apparition d’une responsabilité subjective ..............................................................................14   Section  2  :  Les  crises  de  la  responsabilité  civile ................................................................. 15   1. L’abandon de