14 Juin 2000 Commune De Staffelfelden

l’espèce, une commune a passé un contrat de concession avec une société de transport. Au terme de ce contrat la commune lui confia la gestion et l’organisation des transports urbains de celle-ci. Le contrat prévoyait diverses règles d’organisation et de gestion créant des rapports entre la commune et la société. Nous les citerons en l’espèce pour pouvoir répondre aux divers problèmes posés : * La société assurera le service de transport par bus sur le territoire de la commune. * La société

indemnisation lorsque l’économie du contrat administratif est bouleversée à la suite d’un événement imprévu (théorie de l’imprévision). Les faits: En l’espèce, une compagnie concessionnaire de l’éclairage public à Bordeaux est en droit de demander à la commune une indemnisation pour le préjudice qu’elle a subi du fait de la hausse du prix du charbon pendant la première guerre mondiale. Entre janvier 1915 et mars 1916, le prix du charbon, du fait de la guerre, avait plus que triplé et la compagnie concessionnaire

publiques de l’Etat et des collectivités territoriales. Le contrat administratif est un acte juridique passé par au moins une personne publique1 ou pour son compte2 ou bien contenant une clause exorbitante3 ou placé sous un régime exorbitant de droit commun 4 ou bien portant sur l’organisation ou l’exécution d’un service public5. Certains contrats, tels que les marchés publics (article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF), sont aujourd’hui qualifiés comme administratifs par la loi pour éviter

résiliation du contrat. (CE, 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg). C’est ce cas d’espèce qui s’applique dans l’arrêt «CE, 14 Juin 2000, Commune de Staffelfelden ». En l’occurrence, une pollution imprévue d’un site de captage d’eau à considérablement augmenter le frai de la compagnie qui s’est vu confier la mission d’approvisionnement en eau de la commune. Le Conseil d’état estime alors que «  au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat et que les

l'étendue du contrôle du juge a soulevé de nombreuses difficultés. Dans une décision importante du 28 décembre 2009, Commune de Béziers, le Conseil d'Etat a modifié profondément l'office du juge en distinguant, au sein de ce dernier, selon qu'il est saisi d'une action en annulation (et non plus d'une action en nullité) ou d'une action indemnitaire. Et, dans sa décision du 21 mars 2011, Commune de Béziers II, le Conseil d'Etat est revenu sur le principe selon lequel le juge du contrat ne pouvait pas prononcer

incompétent à exercer un contrôler de conventionalité. Cette jurisprudence est confirmée par la décision Jacques Vabre de la Cour de cassation. Eky, 12 février 1960, Conseil d’Etat Le préambule de la Constitution appartient à la Constitution. Commune d’Annecy, 2008, Conseil d’Etat La Charte de l’environnement appartient à la constitution. Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968, Conseil d’Etat La loi postérieure au traité prime sur ce dernier car le juge

DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) De Galliffet c/ Commune de Pélissanne La règle que consacre l'article 1134 du Code civil étant générale et absolue et régissant notamment les contrats à exécution successive, il n'appartient pas aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de

l’administration ne pourrait pas renoncer par contrat à l’exercice d’une compétence, à ne pas exercer une de ses compétences : CE 1985 Société Eurolat. Elle ne peut pas passer de contrat dans le domaine de la police administrative : CE 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt. La différence majeure va concerner l’état des relations contractuelles entre les cocontractants. En droit privé, le principe c’est l’égalité des parties dans le contrat puisque les obligations sont fondées dans la rencontre de deux

1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du ler juin 1828 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco conte le préfet du département de la Gironde, représentant l'Etat a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382

CHAPITRE 2. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Tous les contrats passés par l’A° ne sont pas des contrats administratifs puisqu’elle n’est pas toujours obligée à recourir à des procédés exorbitants du droit commun. SECTION 1.LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. *Il arrive que la loi détermine à l’avance la nature juridique du contrat = « contrats administratifs par détermination de la loi ». Il s’agit : - des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat. - les marchés de travaux