14 juin

Chambre sociale 14 juin 1972 Société comptoir des revêtements Revet-Sol c Dal Poz Les représentants du personnel et les représentants syndicaux ont une place particulière au sein de l’entreprise qui les emploient et particulièrement en période de conflits. On pourrait les considérer comme des personnes à risque du fait que les employeurs, pourrait être tenté de les éliminer. Le législateur est donc intervenu pour éviter pareil situation, en encadrant par une procédure spécifique le licenciement

la fille pour une durée de six mois à un foyer avec droit de visite à chacun des parents. Par un arrêt du 3 décembre 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonna la mainlevée du placement, l'enfant devant être remise à son père. Par un arrêt du 14 juin 2005, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la mère au motif que le non-retour était illicite et l'article 13 alinéa 1 b inapplicable. Le 26 octobre, la mère forma une requête devant la CEDH. En février 2006 un tribunal de la famille de

Military Government for Occupied Territories), prévu par les Américains, qui aurait fait de la France libérée un État administré et occupé par les vainqueurs. Après le débarquement en Normandie, le 6 juin 1944, et son premier contact avec le territoire métropolitain sur la plage de Courseulles le 14 juin 1944, il insiste avec vigueur auprès du général Eisenhower, commandant en chef des armées alliées, pour que Paris soit libéré rapidement, alors que la stratégie alliée prévoit d'aller directement vers

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Groupe 9 Commentaire d'arrêt : cass. 1Ère civ 14 juin 2005 L'évolution du droit étant corrélée à celle de la société, les progrès médicaux engendrent l'apparition de nouveaux litiges soulevant des problèmes juridiques comme nous le montre l'arrêt suivant. Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 14 juin 2005 portant sur la contestation de paternité et l'examen comparé des sangs en matière de filiation

du 17 juin 1981, M. X... a reconnu devoir son pouse une somme, remboursable avec un pravis de trois mois ; qu’aprs leur divorce, Mme X..., devenue Mme Y..., a, par acte du 14 juin 1989, accept que le prt lui soit rembours sous forme d’une augmentation de la pension alimentaire que lui versait son ex-mari ; qu’en 1993, elle l’a assign en remboursement du solde du prt ; Attendu que M. X... fait grief l’arrt attaqu (Versailles, 23 fvrier 1996) d’avoir annul pour cause illicite l’acte du 14 juin

7 octobre 1998 Faits : Un couple composé de M X et de Mme X ont conclu entre eux un contrat de prêt avec un préavis de 3 mois par un acte sous seing privé du 17 juin 1981 d'une somme d'argent remboursable en une fois par le mari à sa femme. Après le divorce du couple, Mme Y (ex Mme X) a accepté dans un acte du 14 juin 1989 que le prêt soit reversé par M X sous la forme d'une augmentation de la pension alimentaire que lui versait déjà celui ci. On apprendra que M X se servait en fait

I- Qu'est ce que l'espace Schengen ? Qu'est ce que l'espace Schengen ? L'espace Schengen est un accord signé entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas pour la première fois le 14 juin 1985 et pour la seconde fois le le 19 juin 1990. Son nom vient de la ville luxembourgeoise où l'accord a été signé. A présent 26 pays sont membres de cette union : ainsi 22 pays font partie de l'Union Européenne et trois n'en font pas partie. II- Quel est le but de sa création

la zone concédée (...) » (T. com. Paris, 4 août 1976, LPA 10 juin 1977 ; dans le même sens, CA Paris, 2 juin 1981, Gaz. Pal. 1981, 2, jur., p. 631, note Marchi J.-P., « L'exigence de l'exclusivité territoriale est à l'évidence par elle-même (...) indispensable pour concourir à caractériser un contrat de concession exclusive »). Encore faut-il que la zone d'exclusivité territoriale consentie au distributeur soit délimitée (CA Pau, 25 juin 1992, Cah. jurispr. Aquitaine 1992, Fasc. 3, p. 388). En l'absence

d’arrêt ------------------------------------------------- « Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 2005 » ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ère chambre civile, le 14 juin 2005, ayant pour thème la contestation de paternité et l’examen comparé des sangs en matière de filiation