1422 Alinéa 2

Janvier 2010 Commentaire de l'article 1422 alinéa 2 du Code civil. Introduction L'ordonnance du 23 mars 2006, applicable au 1er janvier 2007, à ajouté un second alinéa à l'article 1422 du Code civil, celui-ci dispose que les époux ne peuvent pas l'un sans l'autre, affecter un bien de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers. Cette nouvelle disposition du Code civil à mis un terme au débat jurisprudentiel et doctrinal entourant la sûreté réelle consentie sur un bien commun, par un époux

profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l’acte de nantissement nul ? La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel et rappelle l’importance de l’alinéa 2 de l’article 1422 du Code civil selon lequel la réforme introduite par l’ordonnance du 23 mars 2006 « n’a pas un caractère interprétatif et n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours ». Il est donc intéressant d’étudier le droit applicable

avoir retenu le caractère hybride, revenait sur sa décision par l’arrêt du 24 Septembre 2003. A travers cet arrêt, la sûreté réelle pour autrui est une sûreté réelle et c’est tout. ← Cette divergence a été résolue par l’arrêt de chambre mixte du 2 Décembre 2005 (arrêt 1 de la fiche): la sûreté réelle pour autrui n’est pas un cautionnement. Autrement dit à travers de cet arrêt, la conception mixte de cette sûreté est définitivement abandonnée. Ainsi à défaut de volonté exprès de celui qui s’engage

pour objet un bien commun (Cciv. Art. 1422, 1424 et 1425). La gravité de ces actes et l’importance des biens sur lesquels ils portent justifient l’exigence du double consentement. Notamment, la cogestion recouvre les opérations de nantissement d’un bien commun à la garantie de la dette d’un tiers, souscrites après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2006, soit le 25 mars 2006 (Cciv. Art 1422 al 2). La Cour de cassation a jugé que l’article 1422 aliéna 2 du Code civil « n’a pas un caractère

du Conseil d’éthique et de déontologie de la profession universitaire. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, notamment son article 63 ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril

d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425 ». Le principe est que les biens de la communauté sont soumis à la gestion concurrente des époux, selon l’alinéa 1 de l’article 1421 du code civil. Mais ce principe de gestion concurrente connait deux exceptions avec : -la gestion exclusive pour les biens liés à l’activité professionnelle d’un époux, selon l’alinéa 2 de l’article 1421 du code civil, -la cogestion pour les actes les plus graves, selon

donc chaque époux peut agir tout seul sur les biens communs (cas pas grave ex location appartement) pour les actes plus graves il faut l’accord des deux époux ex : la vente de biens communs. La gestion séparée où chaque époux gère une masse de bien. 2) les caractères du régime matrimonial a) le régime stratifié Le régime matrimonial a un caractère stratifié effectivement le système Français est un système à deux niveaux : * Le régime primaire : qui est composé de règles applicables à tous

Commentaire Arrêt Cass. Ch. Mixte 2 décembre 2005. L'arrêt étudié, rendu par la Haute Juridiction en date du 2 décembre 2005, statue en matière de qualification du cautionnement réel, afin de déterminer à quel régime celui-ci répond. En l'espèce, Monsieur X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement sans le consentement de son épouse sur des titres dématérialisés appartenant à la communauté en garantie d'une dette contractée par un tiers auprès d'une

5 6 7 8 10 11 12 14 15 1 DECRET N° 2-97-347 DU 24 SAFAR 1418 ( 30 JUIN 1997 ) INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES ARRETE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES N° 499-98 DU 2 RABII II 1419 (27 JUILLET 1998) APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE LA BOURSE DES VALEURS DECRET N° 2-98-522 DU 7 JOUMADA II 1419 (29 SEPTEMBRE 1998) MODIFIANT LE DECRET N° 2-97-347 DU 24 SAFAR 1418 ( 30 JUIN 1997 ) INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE

sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425. » Cet article appartient à la deuxième section de la première partie du chapitre 2 concernant le régime légal. Au niveau de l’historique, il convient de noter que cet arrêt a été modifié par la loi de 1985 qui a constitué une avancée très importante pour l’égalité des hommes et des