15 Le Dualisme Juridictionnel En France

contrôle . L'Objet du cours : La notion de contentieux adm est bcp plus large que la procédure adm contentieuse. Elle comporte les regles relatives au deroulment du proces introduction de la reqte …. mais oci des regles relatives à la compétence juridictionnelle administrative. Il faut se poser la question de la nauture du juge. Dans ce crs nous ne traitrons que de la procédure suivie devant les juridictions dministratives de droit commun. Les caractéristiques du contentieux administratif : _le

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PUBLIQUES Introduction : Les institutions : c’est une sorte de structure d’organisation qui est d’origine humaine. Elle peut s’appliquer dans le domaine politique et juridique. Les institutions politiques ce sont des structures mises en place par la constitution, les lois et les règlements. Ce mot a d’autres sens, par exemple  un sens religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une

soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle d'une république tenant une place déterminante construite par les facteurs, électriciens, professeurs && tout ce personnel dédiés aux services publics qui ont forgé la France (comme la poste dans presque chaque villes/villages). Idées : D'abord le droit administratif est en pagaille, il y a une période de changement

Introduction générale : Le pouvoir de donner la justice Institutions juridictionnelles : ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice = trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. ⎝ Fort écho médiatique de ces institutions : connaissance très superficielle. ⎝ Tapage médiatique trompeur dans la mesure où il a tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare

jurisprudentiel. Autrement dit, on peut affirmer que, contrairement au droit civil, le développement du droit administratif est l'œuvre du juge. Résumé : Le conseil d’Etat, créé en 1789, est aujourd’hui la plus haute juridiction administrative en France. Il juge les litiges entres les particuliers et l’administration. Avant l’arrêt CADOT de 1889, il n’existait aucune juridiction administrative et la victime d'un comportement administratif litigieux n'avait pas d'autre solution que de s'adresser directement

20.10.2011 Administration publique en France Système administratif en France Introduction sur les institutions administratives 1.Définir l’administration 2. Contrôle de l’administration AD.1 - Administration est une activité qui se définit par les buts – le service de l’intérêt général – ce sont les besoins de la population sur un territoire donné. Intérêt général varie en fonction du lieu et du temps. Les besoins de la popu (LP) changent. - Le moyens mis en ouvre de l’administration – moyens

appel a des sanctions politiques comme la mise en cause de la responsabilité des gouvernements mais ce système est totalement inadapté, il peut y avoir des sanctions techniques à la contrariété qui permettent dans le cadre de procédures juridictionnelles ou non d'obtenir soit l'effacement de l'acte inférieur irrégulier, soit le versement d'une indemnité à la victime de l'acte irrégulier, soit les deux. les normes légales et règlementaires, les normes jurisprudentielles

autrement il faut une administration avec des échelons déconcentrés – efficacité et favorisation du lien entre administration et administré (efficacité de l’action administrative et amélioration des rapports). Art 1 Const – « l’organisation de la France est décentralisée » DECONCENTRATION Transfert des compétences administrative de l’Etat à ses représentants au niveau local consiste à remettre certains pouvoirs de décisions à des agents locaux du pouvoir central. La décision est toujours prise

représente les peuples de l’Union européenne et en défend les intérêts. Sa Composition : Députés élus au suffrage universel direct pr 5ans. Les eurodéputés st 736, chaq Etat est représenté par 1 nb qui va de 6 à 96 députés. expl : Allemagne :96 ; France :74 Pr être eurodéputé il ne faut pas être membre d’1 gvt ou fonctionnaire européen. Prez = Jerzy Buzek depuis 07/2009, élu pr 2ans½ par le Parlt à la majoritée absolue des suffrages exprimés. Si après 3jours, la majorité absolue n’est pas atteinte

..............................................................14   Les  types  de  compétences...............................................................................................................................................15   La  répartition  des  compétences ...................................................................................................................................16   L’exercice  des  compétences ..........................