15 Le Dualisme Juridictionnel En France

des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II

la procédure civile. Ces grandes séparation avec la constit de la 5ème rép trouve sa consécration la plus importante. Dans cette constit on réorganise les différents pouv et leur rapports des uns par rapport aux autres en réaffirmant les pouv. En France plusieurs types de procès par conséquent plusieurs type de procédures. Les règles de procédures applicables sont directement fonction de la nature du litige. Les affaires civiles sont réglementées par la procédure civile inscrite pour l'essentiel

m’élevant à la présidence de la République, m’a imposé de grands devoirs. Je m’appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des députés, ne pas rester au-dessous de ce que la France est en droit d’attendre de mes efforts et de mon dévouement. » (Très bien ! très bien !) « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire… » (Très bien ! très bien ! à gauche et au centre), « je n’entrerai jamais en lutte contre

Dans ces conditions, la problématique des pouvoirs respectifs de la loi, des juges et des autorités publiques dont les actes peuvent affecter ces droits ne peut pas se formuler dans les mêmes termes selon qu’on l’appréhende en France ou en Angleterre. Et si on la pense en France à propos de l’Angleterre, il faut alors redoubler de prudence. Car, d’un pays à l’autre, tout ou presque étant différent quant à la façon de concevoir le principe démocratique, le principe de séparation des pouvoirs et surtout

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

du texte, ce qui passe par l'interprétation‍ ; à ce sujet, l'on peut se demander si le juge peut lui-même interpréter la convention, s'il peut ou doit recourir à l'interprétation du gouvernement, s'il doit solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle ou celle d'une juridiction communautaire, s'il dispose ou non d'un pouvoir souverain dans son office...   Au-delà de ces considérations théoriques, il importe de savoir comment œuvrer à ce que le droit communautaire ne soit pas pour les particuliers

comme toute nouvelle règle de droit, la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois recèle des incertitudes. Face au laconisme du texte constitutionnel, dans l’attente de la loi organique et des premières décisions juridictionnelles, la doctrine a d’ores et déjà pointé un certain nombre de questions encore non résolues6 : étendue des « droits et libertés » pouvant faire l’objet d’une question préjudicielle, articulation de la question préjudicielle avec les autres compétences

du texte, ce qui passe par l'interprétation ; à ce sujet, l'on peut se demander si le juge peut lui-même interpréter la convention, s'il peut ou doit recourir à l'interprétation du gouvernement, s'il doit solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle ou celle d'une juridiction communautaire, s'il dispose ou non d'un pouvoir souverain dans son office... Au-delà de ces considérations théoriques, il importe de savoir comment œuvrer à ce que le droit communautaire ne soit pas pour les particuliers

juridiques mais qu’on ne peut pas représenter. Emploi de métaphores pour représenter l’Etat. Hobbes : « colosse, monstre, Léviathan ». → tableau de David « les sabines » ou Delacroix « la liberté guidant le peuple » →symbole de Marianne, représente la France. Carré de Malberg : « l’Etat est une construction juridique ». L’Etat est lié à l’apparition d’un ordre juridique mis en place par la constitution et succédant au désordre de fait antérieur. L’Etat repose sur un postulat premier repose sur la solidarité

obligatoires. Au niveau de l’application de la norme juridique, il existe une administration d’Etat dont la mission est d’assurer la mise en œuvre des normes juridiques élaborées par le législateur. Au niveau du contrôle des normes, il existe un système juridictionnel à compétence obligatoire chargé de régler les litiges concernant l’application de la norme juridique. L’ordre juridique international A. Définition du droit international public Il désigne l’ensemble des règles juridiques qui vont régir