15 Le Dualisme Juridictionnel En France

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

..... 5 Doc. 5. Décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement ........... 7 Doc. 6. Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement (JORF n°0139 du 15 juin 2017) ............. 7 Doc. 7. Les gouvernements de la Ve République .............................................................. 9 II. Le statut des ministres ................................................................................

* Le commentaire d’arrêt * L’introduction Introduction : Section 1 « Le système juridique français : la distinction droit public et droit privé » Cette distinction fonde : * La dualité des droits * La dualité des ordres juridictionnels (conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) Ce système résulte évidement d’une histoire qui remonte à l’ancien régime et qui est confirmé par la logique de continuité, la Révolution (Alexis de Tocqueville). Sous Section

gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions

Pour l’employeur, le salaire minimum peut constituer un frein pour l’embauche de personnel peu qualifié, et a priori moins productif. Par ailleurs, le coût global du travail est assez élevé en France en raison principalement des charges sociales. La comparaison avec d’autres pays montre à cet égard que la France peut être considérée comme pénalisée. Enfin le mode de fixation des salaires est une source de rigidité. En effet, même si les négociations sont obligatoires, elles sont très figées et dans

gouvernés) soit respectée, que des mécanismes de garantie soient prévus car sans eux, les pouvoirs publics ne respectent pas spontanément les contraintes de la Constitution. L'apparition de mécanismes de garantie, et spécialement, de garantie juridictionnelle, a conduit le droit constitutionnel à se juridiciser et à se banaliser. La norme constitutionnelle étant aujourd'hui complètement perçue comme une norme juridique à part entière. 2- Les rapports entre le droit constitutionnel et les branches

et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes est assuré par une organisation juridictionnelle spécifique (Partie II) Partie 1- Les principes encadrant l’action administrative Il existe 2 grands principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre

juge pour que son mari soit sanctionné pour adultère la prétention est alors juridiquement relevant (article 212). En tout état de cause, quand il y a litige, il y a une situation d’incertitude juridique qui ne se résoudra que par une décision juridictionnelle. b- Pas de solution sans procès : Observations : Le litige n’est pas toujours réglé par le juge au terme de l’application des règles de droit. Elles doivent être quand même mise en œuvre mais l’équité joue un rôle dans les prétoires

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence

- c’est ce qui est positivement juste, ce à quoi chacun peut légitimement prétendre (en vertu du droit) : la justice consiste à rendre à chacun le sien et de demander justice signifie réclamer son dû, son droit. - la fonction juridictionnelle, qui s’oppose à la fonction législative et à l’administration. (Met en évidence le rôle du juge) - par extension, le service public de la justice où l’ensemble des tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du