15 Mai 2007 1 Ere Chambre Civil

COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives, et pour les autres des

Droit commercial Introduction La première approche du commerce est la suivante : on propose de définir le commerce comme l’ensemble des rapports que peuvent avoir les hommes entre eux, en fonction des biens et des services (au sens du droit civil). A l’opposé, nous avons une autre définition, reconnue par les économistes. Il s’agit alors du commerce vu comme une activité de distribution. Dans cette approche, il convient donc d’exclure du commerce, l’activité de production, donc d’industrie

XVIII ème siècle, les prostituées, les fous et les vagabonds on les mettait à la salpétrière. Le salpètre (Moississure). Les parisiens allaient voir les fous à la Salpétrière. Le livret ouvrier pouvait être confisqué par les patrons. En 1804, Ier Code Civil. « Le contrat de travail est soumis à l’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle.». Ca veut dire qu’il doit y avoir consentement entre les parties prenantes, ils conscentent aussi de la durée du travail, et ils conscentent sur le salaire

Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 31 mars 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 6ème semestre Matière : Droit Fiscal Web-tuteur : Olivier Rollux SEANCE N°5 - LEXIIQUE EN MATIIERE DE TVA EANCE N EX QUE EN MAT ERE DE TVA SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA NOTION D'ASSUJETTI ACTIVITE INDEPENDANTE NATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES C.J.C.E., 4 octobre 1995

TRAVAUX DIRIGES L3 Droit Capacité 1ère année 2013-2014 DROIT PUBLIC Partie 1. Droit constitutionnel Cours : Tatiana Gründler tatiana.grundler@u-paris10.fr Bureau F. 127 Travaux dirigés : Benoît Combaud 1 Règles concernant les travaux dirigés Pour permettre un bon fonctionnement des TD avec des effectifs limités permettant la participation de tous, chaque étudiant est affecté à un TD et ne peut en changer. Des documents figurent dans la présente fiche. S’ils ont été

Ouverture du juge vers l’étranger. Compromis : le compromis est le contrat par lequel les parties décident de soustraire le litige qui les opposent aux juridictions étatiques pour le soumettre à un arbitre. Ici on vise un litige présent. En droit civil , le compromis est toujours dans les litiges où les parties ont libre disposition de leurs droits. Conflits : le conflit en matière international peut naître essentiellement à 3 stades différents : tout d’abord le conflit de juridictions, de lois

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

Introduction : I°/ 1ere approche du droit constitutionnel 1°/Qu’est-ce que le droit constitutionnel Il y a une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé, dans l’enseignement du droit. Le droit privé regroupe toutes les règles relatives au statut des personnes privées et relatives aux relations que les personnes privées vont entretenir entre elles. Le droit privé est l’ensemble des règles applicables au personnes privées et aux rapports qu’elles exercent entre elles. Il y

TAFEMPREP 2019-2020 1 TAFEMPREP 2019-2020 2 La culture générale est l'une des parties par lesquelles vous êtes concernés entant que candidats au passage du TAFEM. Beaucoup de questions vous passent par la tête quand vous y pensez, vous n'arrivez pas à imaginer les questions auxquelles vous serez amenés à répondre, et vous vous dites peut-être que soit je sais, soit je ne sais pas, vous avez téléchargé la culture générale pour la lire la veille voire de jour après. TAFEMPREP a la solution

1945) composé d’élus qui peuvent être élus sur des listes syndicales. Ils gèrent d’une part le côté gestion des œuvres sociales et culturelles mais elles ont surtout un droit de regard sur les affaires de l’entreprise qui doit fournir un bilan social. 1 - Présent sur des listes pour le conseil des Prud’hommes (litige individuel qui porte sur le contrat de travail) car là il n’y a pas de juge professionnel : il y a 2 représentants des salariés et 2 représentants employeur on parle d’organisation paritaire