15 Mai 2007 1 Ere Chambre Civil

Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE SÉANCE 1 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE On compte de 1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale

structurée la discipline.  Trois grandes phases marquent historiquement la construction du droit du travail en France.  * 1789 - début IIIème République : glissement d’un libéralisme absolu à un début d’interventionnisme étatique.  * fin XIXème - 2007 : affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail. Toute une série de textes va venir favoriser une meilleure protection et défense des intérêts des salariés. Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du

une simple organisation commerciale. Ses pratiques, au travers notamment de ses différentes organisations satellites, font également l'objet de controverses et de nombreuses procédures judiciaires, notamment pour escroquerie. Sommaire[masquer] * 1 Historique * 1.1 La fondation par Ron Hubbard * 1.1.1 Un incident fondateur * 1.2 Expansion et premières controverses * 1.3 Réorganisations du mouvement * 1.4 Statut religieux et risque sectaire * 2 Croyances et pratiques

subordonnée aux exigences de la collectivité. La vie communautaire prime. La famille =  Une unité de production.  Une unité de reproduction. À partir du 18e siècle : La révolution française (1789) marque une coupure avec la société traditionnelle. Ère des libertés et de l’autonomie.  Début du 19é siècle : famille moderne, nucléaire, elle se privatise, devient un cercle privé et autonome. Des petites entités apparaissent. Introduction de la notion de vie privée, naissance du « chacun chez soi ».

législateur à limiter l'activité de l'entreprise. Loi du 1 août 2003: permet a un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits qu'il a sur un immeuble. Au départ c'était limité à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité

Droit  des  Contrats  Publics   M2/DN     Séance  1  –  2  Contrat  et  Contrat  public     Comment  est  ce  que  la  puissance  publique  peut  intervenir.     1. Qu’est qu’un contrat   Un  contrat  est  un  accord  de  volonté  créateur  d’obligation  en  droit  civil.  Le  monde  administratif  est  marqué   par  :     -­‐ La

Droit civil des biens et des personnes Introduction Il existe en droit une différence de valeur (hiérarchie des valeurs) qu'on ne peut pas mettre sur le même plan. On place la personne humaine au sommet de la hiérarchie les biens ensuite. Une personne est un sujet de droit, c'est à dire quelqu'un qui est titulaire de droits et qui en contre partie est tenu à certaines obligations. Seules les personnes sont des sujets de droit, contrairement aux animaux ou aux choses. On dit que ce sont des

ET AUX ETATS-UNIS DE LA FIN DU XIXe SIECLE A NOS JOURS Chapitre 2- Médias, opinion publique et crises politiques en France depuis 1890 Thème 2 - Idéologies, opinions et croyances en Europe et aux États-Unis de la fin du XIXème siècle à nos jours (15-17 H) Question (2/3) Mise en œuvre Médias et opinion publique Médias et opinion publique dans les grandes crises politiques en France depuis l'affaire Dreyfus. Introduction L’opinion publique est devenue un acteur majeur de la vie politique, grâce

LE PARLEMENT ET LE PROCESSUS BUDGETAIRE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Juillet 2011 Mohamed MOINDZE1, Consultant en Gestion des Finances Publiques moindzemoh@yahoo.fr 1 Mohamed MOINDZE est un consultant en Gestion des Finances Publiques. Il est également enseignant à l'École nationale d'administration de Madagascar (ENAM) et au Centre International de Formation et de perfectionnement basé à Thiais en France (CIFOPE, www.cifope.com). Il remercie Andy Wynne, de l’Institut Idilmat (www

légitime défense. Riposte par la violence à une agression actuelle et injuste. Pas de justice privé à proprement parler car permit par la loi et c'est au juge qu'il reviendra de dire que les conditions de la légitime défense étaient réunies. En drt civil, l'exception d’inexécution. Exeptio non adimplenti contractus. Cette exception est le mécanisme qui permet à un contractant de refuser d'exécuter son obligation dans l'hypothèse ou le cocontractant n'a pas exécuter la sienne. Mécanisme qui s'apparente