15 Octobre 1991 Chambre Commerciale Cour De Cassation

engagement sur tout ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir». L'obligation est tellement appréhendé comme un bien aujourd'hui, que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, considère que l'obligation est susceptible d'être protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention en tant qu'elle est un bien. Depuis 1994, la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que l'obligation constitue un bien. Paragraphe 2: L'obligation naturelle. L'obligation juridique

notre pays. La France compte environ 7523 magistrats de l’ordre judiciaire. Près de 200 sont affectés à l’administration centrale du ministère de la justice ou dans d’autres ministères, 7300 sont donc en fonction, au siège ou au parquet, à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux de grande instance). Ces magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires des

commerce, c’est la recherche du profit et la vie commerciale doit permettre la circulation des richesses : il y’a une différence entre crédit civil et crédit commercial. -Le droit civil entend protéger le débiteur (nécessité d’une mise en demeure, absence de solidarité entre codébiteur, mise en place d’un délai de grâce judiciaire, procédure de rétablissement personnel dont l’issu est l’effacement des dettes personnelles du débiteur). -Le droit commercial n’a pas le même objectif : il préfère sauvegarder

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée)

  Civ, 1ère, 10 octobre 1995, D. 97, p. 157, note G. Pignarre Civ 1ère , 17 novembre 1999, D. 2000, Somm. 419, obs. Lemouland Civ. 1ère, 4 janvier 2005, D. 2005, p. 1393, note G. Loiseau Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n°426 Sur la classification des contrats. Lecture et discussion des arrêts suivants :      Civ. 1ère, 4 juin 2002, Bull. civ. I. n°152 Civ. 1ère, 12 juillet 2006, Inédit. Civ. 1ère, 4 juillet 2007, Bull. civ. I, n°125 Civ. 1ère, 9 juillet 1991, Bull. civ. I, n°230

est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un

la compétence des parlements ( cours de justices réservées aux particuliers sous l’Ancien Régime ). En 1319, l’ordonnance de Vivier en Brie porte création d’une chambre des comptes ( ancètre de la cour des comptes ) . Cette juridiction est compétente pour connaitre des affaires financières du royaume. Une ordonnance de 1389 créée la Cour des Aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-Germain va conforter le privilège de juridiction dont bénéficie l’administration. Ce texte

pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ». Droit « judiciaire », parce que les règles de procédure ne concernent pas que la Procédure civile, mais aussi la procédure commerciale, la procédure prud’homale … Aujourd’hui, dans les Facultés de Droit la matière est enseignée indifféremment sous le nom de Procédure Civile ou de Droit Judiciaire Privé. De même, les manuels de Droit sont, indifféremment, des manuels de Procédure

représentativité ne portait pas atteinte à la liberté syndicale. Deux décisions du conseil constitutionnel : 7 octobre 2010 12 novembre 2010  Le conseil constitutionnel apprécie l’argument et le rejette, il dit que cette exigence de représentativité n’est pas contraire à la constitution mais garantie la représentation des salariés par les organisations les plus aptes à la faire. L’OIT et la Cour EDH admette l’exigence de la représentativité en tant que condition des prérogatives accordaient aux syndicats

doit-il être dressé pour tous les enfants ? Même ceux qui ne sont ni vivants ni viables ? L’article 1-2 dit que l’enfant devait respecter au moins une des conditions. On distinguait dans les enfants mort nés ceux qui en bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans