15 Octobre 1996 Subrogation

Bruxelles II bis Règlement Rome I Règlement Rome II Règlement Rome III Règlement Aliments II. CONVENTIONS DE LA HAYE 7. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. 8. Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux 9. Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 10. Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable

intellectuelle dont le passif recense les obligations de son titulaire. L’actif, quant à lui recueille tous ses biens13 réduits à leur valeur pécuniaire, ce qui permet leur abstraction14, les rend fongibles et donne ainsi une base théorique à la subrogation réelle du patrimoine 15. 8. Ibid., n° 1, p. 1. La loi des XII Tables constitue le premier corpus de droit romain écrit. Elle date de 449 av. J.-C. 9. Ibid., n° 672, p. 1009. 10. Ibid., n° 674, p. 1012. 11. La contrainte par corps est supprimée en matière civile

Conseil d’état est une pratique courante quand il faut déterminer la portée des articles 34 et 37 de la Constitution (qui détermine les domaines de la loi et des règlements). La CE dans un arrêt d’assemblée a franchi plusieurs pas : 3 juillet 1996, l’arrêt KONE a été rendu en assemblée du contentieux. Le CE a dégagé lui même une nouvelle norme constitutionnelle «  principe fondamentaux reconnu par les normes de la république »: l’Etat doit refuser d’extrader un étranger lorsque cette demande

agissait sous les ordres du propriétaire de la chose. La JP est surtout guidé par la volonté d’indemniser les victimes et très souvent elle refuse d’admettre le transfert de la garde dans l’intérêt de la victime. Arrêt rendu par civile 2ème du 28/02/1996. Il s’agissait de la cliente d’un supermarché qui avait fait tomber une bouteille et avait blessé une autre cliente. La question était de savoir qui était le gardien de la chose : est ce que le gardien était le magasin ou on peut admettre qu’l y avait

1 : Notions fondamentales sur le leasing ................................... P.10 Sous section 1 : Origine et évolution du leasing .................................... P.09 Sous section 2 : définition et déroulement d’une opération de leasing .... P.15 Section 2 : Typologie du crédit-bail ....................................................... P.20 Sous section 1 : Les critères de classification du contrat de leasing ....... P.20 Section 3 : Les aspects du leasing ............................

Organismes institutionnels Les compagnies d'assurance: leur but est d'assurer un risque subit par une chose ou par une personne. Pour l'assurance de choses: l'assureur rembourse la victime et il est ensuite subrogé dans ses droits. → Subrogation. Pour l'assurance de personnes: la compagnie d'assurance va indemniser les ayants droit ou la victime si elle n'est pas décédée. Par contre la compagnie d'assurance n'aura pas le droit de se retourner contre l'auteur de l'accident car elle a du

On distingue 4 types de loi, elles ont coutume d’être classées, hiérarchisées au sein d’une pyramide, grâce à un juriste du nom de KELSEN : A. Les Lois Constitutionnelles On désigne les règles qui sont fixée par la Constitution du 4 octobre 1958. Etant donné que la Constitution est la Loi la plus élevée dans la hiérarchie, toutes les autres règles doivent nécessairement y être conformes. Elles ne doivent pas contredire la Constitution. En principe, ni la Cour de Cassation

peut être assimilée celle de ses accessoires. Ainsi, est un accessoire du véhicule le tendeur élastique permettant de fixer une plaque de contreplaqué sur le toit. Cela ressort d’une décision de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 octobre 2005 : « les blessures avaient été provoquées par la projection d'un objet transporté et d'un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d'un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique

principal l’erreur et le dol si elle ne disposait pas d’informations pertinentes et déterminantes dans l’octroi de sa caution. La caution pourra également invoquer l’article 2037 du Code civil au terme duquel : « la caution est déchargée lorsque la subrogation au droit, hypothèque, et privilège du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution ». L’on peut prendre comme exemple le fait que la banque ne renouvelle pas l’inscription du gage sur fonds de commerce à

préfectures et des provinces ................. 14 2. La dernière réforme de la décentralisation : du représentant de l’Etat tuteur et gestionnaire au représentant de l’Etat contrôleur et conseiller des collectivités territoriales ......................... 15 2.1. Les nouvelles missions ................................................................................................................................. 16 2.1.1 Le contrôle administratif .....................................................