17 Decembre 1962 Dame Bertrand Contre Commune

LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I/ Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée : TC, 17 décembre 2007, Sté Clinique de l’Espérance c/ Centre hospitalier intercommunal d’Anjou Contrat conclu entre un centre hospitalier intercommunal et une clinique en vue de la cession des biens immobiliers de cette dernière, de l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant à son exploitation et de l'exclusivité de l'activité médicale. La convention conclue

d’achats publics contre société SNC Activ CSA. Selon M.Jèze, « le contrat administratif n’est qu’un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics ». Ainsi, il ne s’agirait que d’une autre manière pour l’état d’assurer la bonne tenue des services publics. Il s’agit présentement d’un arrêt du tribunal des conflits, en date du 5 Juillet 1999, opposant Union des groupements d’achats public contre la société SNC

l’administration de se soustraire au droit commun (B). A) Le principe du critère organique du contrat administratif Contrairement aux actes unilatéraux, qui peuvent se voir qualifier administratifs même lorsqu’ils sont adoptés par des personnes privées, les contrats ne peuvent être administratifs si ne figure parmi les parties aucune personne publique. Même si un contrat porte sur l’exécution d’un service public et qu’il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, il ne pourra être qualifié de

public qu’ils étaent en train d’executer. Les parents de la victime introduisent une action contre l’Etat afin d’engager la responsabilité delictuelle. En l’abscence de texte legislatifs précis, la responsabilité delictuelle de l’Etat pour les dommages qu’elle a causé par imprudence a des tiers par les agents peut elle être engagée? Le TC juge que le TA est le seul compétent pour trancher le litige. TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Faits : Les créanciers de l’association

JCP 1947.II.3508, note Morange. Ä Référence 11 : Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve TrompierGravier, Rec.133, RD publ. 1944.256, concl. Chenot, note Jèze, D. 1945.110, concl., note de Soto. Ä Référence 12 : Conseil d'Etat, 5 juillet 2000, Mermet, Publié au Recueil Lebon, Mlle Bonnat, Rapporteur M. Seban, Commissaire du gouvernement, M. Labetoulle, Président. Ä Référence 13 : Conseil d'État ass., 17 février 1950, dame Lamotte, Rec.110, RD publ. 1951.478, concl. Delvolvé, note Waline, M. Desprès

revanche, les textes qualifient de contrats administratifs, les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics (loi du 28 pluviose an VIII), les contrats comportant occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1938), les marchés soumis au code des marchés publics (loi du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF). Ce dernier exemple a mis fin à une aberration, constituée par des marchés de droit privé soumis au code des marchés publics, et a étendu notablement la compétence du juge administratif. Des

administratif qu'est revenue la tâche de définir cette notion de contrat administratif. Selon la jurisprudence est un contrat administratif le contrat conclu par une personne publique ou pour son compte, et qui soit comporte des clauses exorbitantes de droit commun, soit fait participer le contractant à l'exécution même du service public. Cependant, tous les contrats qui sont passés par une personne publique ne sont pas forcément des contrats administratifs. Certains contrats passés par des personnes publiques

TD Droit administratif Séance 1 : La notion de contrat Définitions : - - Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects

administratif en abaissant le poids du critère de la soumission au Code des marchés publics et en mettant en avant la clause exorbitante du droit commun comme critère de qualification(I), nous verrons que ce choix controversé entraine des difficultés (II). I : La mise en retrait du critère du marché public au profit des clauses exorbitantes de droit commun La question ici est de savoir devant quelle juge doit-on porter le litige et donc quelle est la nature juridique du contrat passé entre l’ugap

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Loi MURCEF 11 décembre 2001 Art 2 : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Code des marchés publics Art 1 : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs