17 Decembre 1962 Dame Bertrand Contre Commune

absoutes et autres offices. Leurs revenus proviennent de fondations assises sur des terres, des maisons ou des rentes en argent. En s’appuyant sur les statuts qui règlent l’organisation de ces sociétés, il est possible de dégager quelques traits communs. Le premier d’entre eux, sans doute, est que l’impétrant qui sollicite son agrégation à une communauté doit non seulement présenter ses lettres d’ordre, mais surtout faire la preuve qu’il est bien « né et rené » sur les fonts baptismaux de l’église

l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique il peut s’agir de 2 personne publiques par exemple une commune contre l’Etat. L’administration peut faire naitre des litiges entre les administrés et l’administration voire des personnes publiques entre elles. CES LITIGES Constituent le contentieux administratif ce sont donc

Rozes Apgads. L'orage rompu, Éd. Grasset, 1998. Dieu et moi, Éd. Fayard, coll. Mille et une nuits, 1999. Rééd., 2001. Récit de la dernière année, Éd. Grasset, 2000. Rééd., LGF - Livre de Poche, 2002. Le véritable amour, Éd. Ancrage, 2000. La vieille dame et moi, Éd. Le Grand Miroir, 2001, coll. La petite littéraire. En quarantaine, Éd. Fayard, 2001,coll. Mille et une nuits. La dormition des amants, Éd. Grasset, 2002. Rééd. LGF - Livre de Poche, 2004. Le temps est un rêve, Éd. Le Grand Miroir, 2002

individuels et les actes collectifs En principe, ils doivent être notifiés à leurs destinataires. Deux observations : 1 - La notification doit comporter la mention des délais et voies de recours contre l’acte. A défaut, le délai de recours n’est pas déclenché sauf connaissance acquise révélée par l’exercice, contre cet acte, d’un recours contentieux - décret du 28 novembre 1983 ; pour de plus amples préci­ sions, cf. supra Le règlement du contentieux administratif ; 2 - A l’égard des tiers, seule la publication

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

anglo-saxon, or dans ce droit théoriquement on ne connaît pas le droit administratif. La logique veut que l’on soumette l’administration au droit commun (le droit civil). Par contre on se rend compte que les anglo-saxons ont tout de même du droit administratif, mais ils en ont une conception minimaliste. Par exemple, lever l’impôt ne relève pas du droit commun, mais du droit administratif car il y a un pouvoir exorbitant qui se met en place. Il faut alors essayer d’éviter l’arbitraire. De plus on se

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

jamais édicté par l’auteur en son nom propre, il l’est au nom d’une personne morale, c’est la personne publique ou privée dont l’individu est l’agent, quand le maire prend un arrêté municipal, il n’agit jamais en son nom propre, il agit au nom de la commune, contrairement au droit civil. Quand on s’intéresse au contenu de l’acte, ou à la procédure, on rencontre une nouvelle dichotomie qu’est la distinction entre l’acte unilatéral et l’acte contractuel, la spé du droit admin se manifeste par la grande

ensuite il va également concerner les relations entre l’administration et les administrés - toutes les règles qui s’appliquent à l’administration ne sont pas des règles de droit administratif car dans certains cas l’administration est soumise au droit commun et notamment au droit civil et elle relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par exemple certains services publics sont gérés comme des entreprises privées. Ces services seront appelés des services publics industriels et commerciaux

DROIT ADMINISTRATIF Ouvrages : Droit administratif, Bertrand Cellier, Flammarion/ Burdot, Histoire du droit administratif + GAJA. Introduction consacrée aux origines et aux bases du droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser