17 janvier

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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information

Loi Veil du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Sommaire I) Introduction ….............................................................................................. p.3 II) Interruption volontaire de grossesse................................................... p.4 a) L'IVG en elle même............................................................................... p.4 b) Pourquoi cette loi?...............................

Arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 : La Cour de Cassation est amenée à se prononcer sur un litige opposant un acheteur professionnel de l’immobilier, et un vendeur. Ce dernier avait initialement réalisé une promesse de vente au premier avant de la retirer, s’étant rendu compte que le prix fixé était bien inférieur à la valeur de son bien immobilier. L’acheteur agit contre le vendeur afin d’obtenir l’exécution de la promesse de vente de ce dernier. La Cour d’appel a rendu un arrêt

défaite écrasante des français face à l’Allemagne, le 10juin 1940 En effet ce procès mythique fut un moment important dans la vie publique française. Evènement très médiatisé et suivis de près par les français, le procès de Maurice Papon s’étala sur 17 ans et fut le procès le plus long en France depuis la seconde guerre mondiale. Qui était vraiment Maurice Papon ? Maurice Papon était un homme politique et haut-fonctionnaire français né en 1910 en Seine et Marne et mort en 2007. Il suit des études

BIOGRAPHIE DE MOLIERE Jean-Baptiste Poquelin dit Molière, est né à Paris le 15 janvier 1622 dans la bourgeoisie aisée. Sa mère mourut quand il était encore enfant. Jusqu’à 17 ans, il a fait ses études chez les jésuites puis il fait des études de droit. En 1642, il obtient sa licence en droit. Son père était fournisseur de la cour et il voulait que son fils le devienne aussi, mais celui-ci a fondé avec quelques amis une troupe de comédiens et un théâtre appelé « l‘Illustre Théâtre ». Pendant les

Charles de Gaulle (8 janvier 1959-28 mars 1969) pose de ¾ de face, debout, la main droite posée sur une pile de livres, devant un mur de bibliothèque. Il porte un costume noir et blanc à boutons dorés, et arbore toutes ses décorations. Georges Pompidou (19 juin 1969-2 mars 1974) adopte un pose semblable à celle de de Gaulle. Seule différence notable: sa main droite est posé sur une table. C’est un homme intelligent, d’une culture très riche, qui à fait de longues études (normal sup. avec le

3ème, 17 janvier 2007 « Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l’équité veut que ce que chacune des parties donne l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter au dépens de l’autre ». (R.-J. Pothier). Cette importance donnée à la morale dans les relations contractuelles semble être aujourd’hui remise en cause et ce en particulier depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt – Séance n°3. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 Janvier 2007. Par cet arrêt en date du 17 Janvier 2007, la cour de cassation statue sur le domaine de l'obligation d'information dans un contrat. En l'espèce, un promettant profane a effectué une promesse de vente sur sa maison à un marchand de biens. Le bénéficiaire a assigné le promettant en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. La cour d'appel de Paris

développée. Au même moment en Europe, les conséquences de la première guerre mondiale ont favorisé la création de l’Organisation Internationale du Travail en 1919, qui vise la justice sociale au plan international. La Conférence de Brazzaville de janvier 1944 fut l’un des jalons de l’histoire des relations de travail dans les colonies françaises en rassemblant les principaux acteurs politiques de France et des territoires africains. Les décisions prises à cette conférence dans un grand nombre de domaines