18 Novembre 1991 Cass Crim

(absence d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code

Pharmaceutique * Jurisprudence Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (18) CEDH, 14 novembre 2000, D. 2001, n°34, p.2787 ; Bull. Ordre Pharm., 2001, 373, p.533. Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (19) CJCE 13 janvier 1993, Commission des Communautés Européennes c/ République Française, D. 1993, p.566, note J.-L. Clergerie. (20) CJCE, arrêt Keck et Mithouard, 24 novembre 1993, aff. C-267 et C-268/91, Rec. p.1-6097. Jurisprudence du Conseil d’Etat (21) CE

23 mars 1999 D 1999, p. 350 Cass. 1re civ., 11 déc. 1985, Bull. civ. I, n° 348 Embryon, fœtus Ass. plén. 29 juin 2001 Cass. crim. 25 juin 2002. CAA Lyon 18 nov. 2003, JCP G 2004, II, 10152 CAA Douai, 6 déc. 2005, D. 2006, 1205 CEDH Gr. Ch. 8 juillet 2004, Vo c/ France, D 2004, 2456, note Pradel Corps humain après la mort Civ. 1ère 15 juin 2005, D. 2005, 807 Crim. 18 janvier 2011 (TD). Paris 27 mars 1998, JCP G 1998, II, 10113, RTDCiv. 1998, 655 Mariage posthume Cass. 1ère civ. 17 octobre 2007, D

constatations visuelles (Cass crim 29 mars 94). * Toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. (Cass crim 29 mars 1994, bull crim n° 118) * " L'appréhension réalisée par un officier de police judiciaire n'est pas un procédé légal et seule une saisie régulière, quel que soit le stade de la procédure, peut être opérée (Cass. crim 5 juin 1985, Abib)

autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP

(article 6-5 qui précise « une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans[…] »). A- Les droits et obligations 1°) Le droit supranational et international o Déclaration de Genève 1924 o Pacte relatifs aux droits civils et politiques 1966 2°) Les droits et obligations en droit français o C.I.D.E adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 Les actes civils (art 1384 aL 4 du code civil) ; principes fondamentaux

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

social qui justifiait l’application d’un régime de responsabilité objective de la puissance publique en cas de dommage causé par l’un d’eux : CE 3 février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placé dans un centre éducatif où il avait une totale liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie volontaire dans une forêt appartenant à un propriétaire privé. Ce dernier assigna l’association

fait naître pour l’employeur, comme pour la sécurité sociale des obligations qui prennent effet dès l’instant même de l’embauche, De ce fait la déclaration doit être préalable ou du moins instantanée avec le recrutement. Depuis sa mise en place en 1991[30], le bien fondé de la DPAE a été affirmé à plusieurs reprises[31] comme arme de lutte contre le travail dissimulé car elle ne se contente pas d’être préventive puisque son omission entraîne des sanctions. [...] (http://www.oboulo.com/droit-pr

perception de cette notion propre à chaque victime, la Cour de cassation privilégie une conception objective, par référence à une notion générale, au contenu communément admis. 1 M. Véron, « Droit pénal spécial », Sirey, 11ème édition, n° 236. 2 Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2002, Responsabilité civile et assurance 2002, n° 207. 4 Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie - spécial diffamation, injure, outrage... comment se défendre - juin 2009 La critique est toujours admissible3. Elle