18 Novembre 1991 Cass Crim

Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl

.........................................................................p. 17 §2. La nature juridique du droit du preneur........................................................................................................................ p. 18 Section 2. Le bail d'habitation..................................................................................................................................................... p. 20 § 1. L'évolution de la réglementation........................

portrait. Certains droits de l’homme sont proclamés par le préambule de la constitution de 1946 (droit à la liberté syndical, droit de grève), par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen qui a été signé à Rome le 4 novembre 1950 et qui a été ratifiée par la France. Cette convention a une valeur supérieure à la loi, et s’impose donc au législateur et au juge. Les droits protégés sont notamment; le droit à la vie, à la liberté, à la santé, à la sureté, à être régulièrement

Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

droit de passage lorsqu’un fonds est enclavé, c'est-à-dire n’a pas d’accès direct à une route ; droit de passage des eaux usées lorsqu’un fonds est situé en hauteur, droit de puiser de l’eau, etc.) emphytéose : droit de bail d’une durée qui varie de 18 à 99 ans (qui est très pratiqué dans les pays anglo-saxons…). 2/ Les droits réels accessoires sont : droit de gage, droit d’hypothèque. L’un et l’autre sont des garanties/sûretés qui ont pour objet de garantir une créance, mais qui portent sur des

............... 18 Section 1 : Le déclenchement du redressement judiciaire. ................................................................................... 18 Paragraphe 1 : Les conditions de fonds................................................................................................................ 18 Paragraphe 2 : Les conditions de procédure. ....................................................................................................... 18 Section 2 :

attribuer des droits aux individus à qui est destiné le traité. La convention de sauvegarde des libertés de l'homme et des droits fondamentaux : traité internationnal qui réunit 47 états du continent européenn. Ce traité a été signé à Rome le 4 novembre 1950, et la France ne la ratifié qu'en mai 1974. Cette convention énonce un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux. Dans le cadre de cette convention a été créée la cour européenne des droits de l'homme. C'est une juridiction qui

tout être âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable »11. La fin de cet article vise notamment le cas de la majorité sexuelle. En effet, l’âge auquel un enfant peut légalement entretenir des relations sexuelles varie d’un Etat à l’autre. Ainsi, au sein des pays de l’Union européenne, la majorité sexuelle varie de 13 à 18 ans et cet âge est souvent différent de l’âge retenu pour qualifier les crimes pédopornographiques. Par exemple

s’en détachant psychologiquement (mobiles personnels => intention malveillante). TC, 1989, Ville de Palmiers Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque les règles de la concurrence sont en cause. TC, 7 octobre 1991, CROUS de Nancy-Metz Il ressort de l'examen des clauses de cette convention conclue entre deux personnes publiques et de celles des stipulations du cahier des charges annexé au bail qui forment avec elle un ensemble indivisible, que ladite convention

toutes les hypothèses qui y sont incluses Non application restrictive : le juge ne peut restreindre la portée de la loi pénale, par exemple en ajoutant un élément constitutif de l’infraction ou en créant une nouvelle cause d’exonération. (T. I , Cass 19 mai 1993) Ex : invoquer le consentement de la victime dans le cas de l’euthanasie. Oui à l’application logique : lorsque les faits entrent implicitement dans la disposition. §2 : l’application du texte légal aux seules hypothèses