19 Janvier 1994 Obrego

silence des textes, l'autorité hiérarchique d'une administration (également ministre) dispose d'un pouvoir réglementaire sur ses subordonnés C) Les personnes privées pouvant édicter des actes réglementaires · TC, 15 janvier 1968, Société Air France c/ époux Barbier ⇒ SPIC et par extension certaines personnes privées ont un pouvoir réglementaire · CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ⇒ les personnes privées gestionnaires

présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes

Conseil d'État le pouvoir de « statuer souverainement sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses auttés adm ». Il constitue le « noyau dur » de la compétence administrative. Depuis la décision du CC du 23 janvier 1987, la compétence du JA pour opérer des REP est un PFRLR. CLASSIFICATION DES RECOURS CONTENTIEUX A la fin du XIX siècle, LAFERRIERE distingua 4 branches du contentieux adm : • Le contentieux de l’annulation, avec le REP : ce recours est

publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac d’Eloka. (Voir livre Serrand) Développement des personnes privées chargées de missions de service public. 1938 : caisse primaire aide et protection. René Chapus en 1968 a publié dans la revue de droit public, dans un article

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention

baser sur une norme en disant qu’elle adopte un acte administratif pour appliquer la norme en question mais le cette dernière ne prévoit pas l’hypothèse dans laquelle l’administration l’applique, donc elle est inapplicable en l’espèce  CE, 19 janvier 1994, Mme Obrego. La raison donnée par le garde des sceaux c’est un manque de mobilité. Tous les magistrats sont soumis au statut de la magistrature qui est un statut légal. Il n’y a rien dans la loi qui autorise la révocation des magistrats pour absence

ne forment pas un ensemble homogène. a. les agents publics stagiaires et les agents publics auxiliaires. - Les agents publics stagiaires. Les agents publics stagiaires sont de futurs fonctionnaires. Ils sont soumis à un décret du 7 octobre 1994 qui les définit comme étant les agents qui ont été nommés ds un emploi permanent, mais dont la titularisation ds un grade donnant vocation définitive à occuper cet emploi n’a pas été encore prononcée. Situation provisoire. Normalement le stage dure

publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un camion avec

réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique », par les autorités administratives, appartient à la juridiction administrative, est lui-même un principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec.8, AJDA 1987.345, note Chevallier, RD publ. 1987.1341, note Gaudemet, RFD adm. 1987.287, note B. Genevois, D 1988.117, note Luchaire). Est ainsi conféré à la juridiction administrative un domaine de compétence

supprimer la juridiction administrative. Cela a été tenté à plusieurs périodes * 1871 * 1946 Le Conseil d’état n’a qu’un statut législatif. C’est le conseil constitutionnel qui dans sa décision du 20 Juillet 1980 puis dans sa décision du 23 Janvier 1987 consacre non pas la valeur constitutionnelle du juge administratif, mais à un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il estime : * Que seul le principe de séparation des pouvoirs à valeur constitutionnelle et