19 Juin 2003 Tondeuse

Rejet. Audience publique du jeudi 19 juin 2003 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2001-09-14, du 14 septembre 2001 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2001), que, le 16 avril 1998, M. X..., tondant la pelouse de M. Y..., s'est blessé aux doigts en voulant dégager de l'herbe coincée sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier ; que M.

pas rassembler les critères nécessaires à l'imputation au dommage, la responsabilité du propriétaire ne pourra être retenue, à moins qu'à titre exceptionnel, le juge se fonde sur la jurisprudence relative au plot en ciment (Cass civ 2ème, 18 sept. 2003). d) Concernant enfin la garde de la chose Le propriétaire d'une chose est présumé en être le gardien (Cass. 2ème civ., 14 janvier 1999). Cette présomption constitue le point de départ du raisonnement lorsque la juridiction constate le fait de la chose

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

CHOSESTravail à effectuer :4. Répondre aux questions posées à la suite des documents5. Rédiger, en une vingtaine de lignes, une réflexion sur le sujet suivant : « Le réveil de l’art. 1384 al. 1 du Code civil de 1804 »I- La choseDocument 1 : Civ. 2ème, 5 juin 1991De quelle chose s’agit-il en l’espèce ? Quelle lecture ont les juges de la notion de «chose» ? L’arrêt Jand’heur trouve-t-il dans cette lecture une consécration ?1° En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle s'est déclenchée lors du passage

mains d’un tiers. Ce dernier doit alors avoir l’usage, le contrôle, et la direction de la chose. Autrement dit, il doit pouvoir la surveiller et posséder une certaine indépendance dans le cadre de son usage et de sa détention. Par un arrêt du 24 avril 2003, la deuxième chambre civile précise notamment que ces trois critères sont cumulatifs. Le transfert de la garde implique nécessaire une dépossession du propriétaire : cette dernière peut être volontaire ou involontaire. La garde se caractérisant

Sainte-Rose Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Décision n°3 02-20.208 Arrêt n° 1041 du 24 juin 2004 Cour de cassation - Deuxième chambre civile Rejet Demandeur(s) à la cassation : Fonds de garantie automobile Défendeur(s) à la cassation : M. Mete X... et autres Sur le moyen unique : Attendu que le jeune Jonathan X..., alors qu’il se tenait sur les genoux de Mme Y..., qui conduisait une tondeuse à gazon "auto-portée", a été victime d’un accident en chutant de l’engin ; que la compagnie Azur

existants : v rénovation totale v modifications, extensions (et parties existantes concernées). Date de mise en application La nouvelle NF C 15-100 est applicable aux installations dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er juin 2003. 1 Cuisine 1 Point éclairage (771.314.2.3) Eclairage plafond c au moins 1 au plafond. c socle + douille DCL. Si pas possible : v 2 en applique v ou 2 prises de courant commandées Prise de courant non spécialisée 16 A (771.314.2

recherches quotidiennes est franchie. En février 1999, c'est 500 000 requêtes journalières que Google doit gérer. Devenant trop grand pour le garage qui l'héberge, Google se déplace, en mars, dans un bureau et 8 personnes y travaillent désormais[. Le 7 juin, Google obtient 25 000 000 $ d'investissements issus de sociétés de capitaux à risques. La société déménage une seconde fois vers son emplacement définitif, le Googleplex, situé à Mountain View, en Californie. Le moteur de recherche, jusque-là en version

Selon l’article 1384 alinéa 1er, le gardien d’une chose peut voir sa resp onsabilité engagée du fait de cette chose. Cette responsabilité du fait de la chose est admise depuis l’arrêt Teffaine rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 Juin 1896 et l’arrêt Jean d’Heur rendu par les chambres réunies de la Cour de Cassation le 13 Février 1930. Afin de voir la responsabilité du jardinier valablement engagée, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : il faut une chose

préposé c’est à dire un fait de nature à engager la responsabilité personnelle du préposé, Civ 2ème, 8 octobre 1969. C’est aussi une responsabilité de plein droit c’est à dire qu’il ne faut pas prouver une faute du commettant. Civ. 2ème, 6 février 2003. Dommage et lien de causalité Lien de subordination entre le commettant et le préposé = résulte d’un contrat de travail. La jurisprudence accepte l’autorité de fait (elle regarde si il y a eu des ordres) ca implique aussi le travail au black