19 Juin 2008 Chambre Civile

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

correspond au fait de ne pouvoir être titulaire de deux états et de ne pas pouvoir renoncer à certains éléments de son état. L’individu ne peut se séparer de son nom et ce dans un but d’identification de la personne car le nom est une institution de police civile dont la création est orchestrée dans l’intérêt général. (Marcel Planiol est le théoricien de ce principe).Le nom faisant partie des droits de la personnalité, il est donc extrapatrimonial et alors hors commerce. De ce fait, le titulaire d’un nom ne

Second Semestre. Droit Civil : Responsabilité délictuelle. Droit des obligations. Le Mardi 22 janvier 08. Introduction : C’est dans les obligations que l’on va sous-titrer le fait juridique. Le fait juridique est source des obligations. Première approche du droit des obligations. Définitions : les droits dont une personne est titulaire se retrouve dans un ensemble appelé patrimoine, il a un sens très précis en droit : c’est une enveloppe juridique. Ces droits sont soit personnels soit

maladie. Le 13 octobre 2002, elle assigne en responsabilité, Mr X, au vu des résultats de l’expertise, en son propre nom et au nom de l’enfant mineur. La cour d’appel la deboute de ses demandes. Mme X forme alors un pourvoi devant la première chambre civile de la cour de cassation, le 30 octobre 2007. La Cour d’appel estime que selon l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, l’action en réparation du prejudice d’un enfant handicapé institue seulement une réparation forfaitaire du handicap, sans réparation

Commentaire d'arrêt n°1: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 L’évolution des sociétés entraîne avec elle des modifications et adaptations des lois en vigueur. Ainsi, de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un

SENANCE 5 : Complicité et Coaction CRIM 13 juin 1972 Une rixe éclate dans un café de Grenoble entre les frères Bombello d’une part et Victor et Aldo Petrone. Les deux frères se sont d’un commun accord précipités vers ceux-ci en sortant leurs couteaux. Des amis se sont joints dans cette bagarre violente et confuse au cours de laquelle Aldo Petrone et Paul di Tomaso sont blessés par des coups de couteau. Après avoir noté que Vittorio Bombello, l’un des deux frères, avait reconnu être

    Droit  civil  –  Droit  des  personnes.           Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.         Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mme  Caire,  maître  de  conférence  à  l’Université  de  Bretagne  Occidentale,  docteur

10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

articles 37 à 42 de la loi№ 96/ 06 du 18 janvier modifi par la loi du 14 Avril 2008 ée portant révision de la constitution du 02-06-1972. D’après l’article 37de la loi précitée, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les tribunaux (lesquels font partie de l’organisation judiciaire). L’organisation judiciaire au Cameroun est très originale du fait non seulement de la coexistence du Droit Civil et de la Common Law, fruit de la colonisation FrancoBritanique, mais encore

publicité comparative normalement entendu par le législateur n’ont pas été respecté et qu’en plus de cela la publicité a un caractère mensonger. Pour prouver ces dires, la société présente diverses preuves. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 juin 2008, confirme la décision de premier instance au motif que la charge de la preuve appartient aux demandeurs et que les éléments fournis ne suffisent pas à définir l’illicéité de la publicité ne révélant pas la réalité précise et concrète de l’offre en